Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des organisations professionnelles dans le secteur de la restauration et relatives aux taux de TVA appliqués. En effet, fixé à 20,60 % pour la restauration classique (à consommer sur place) et à 5,5 % pour la restauration rapide (fast-food, traiteur, livreur, etc.), ce taux de TVA favorise bien évidemment cette dernière au détriment de la restauration classique qui fait pourtant la renommée de la gastronomie française dans le monde entier et joue un rôle majeur dans l'emploi et l'économie française. C'est pourquoi les organisations professionnelles souhaitent, d'une part, voir figurer la restauration classique au nombre des secteurs qui devraient bénéficier d'une baisse du taux de TVA et, d'autre part, l'établissement d'un taux unique intermédiaire pour les deux types de restauration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aider et de maintenir ce secteur d'activités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à la maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 % et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
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