Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les perspectives de restructuration du réseau Banque de France. Il rappelle que depuis plus d'un an les élus socialistes ont manifesté une très grande vigilance aux transformations qui pourraient remettre en cause l'existence de succursales et des activités de service public effectuées par la Banque de France. Après quatre ans d'une politique de démantèlement menée par l'Etat, il est urgent d'engager un véritable débat parlementaire sur l'avenir de la Banque de France dans le cadre de la mise en place du futur système de banques centrales européennes et plus généralement sur l'avenir du secteur semi-public économique et financier. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de s'assurer que ce débat soit précédé d'un moratoire sur les restructurations et les suppressions d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le gouverneur de la Banque de France a proposé, en décembre dernier, une réforme de l'organisation des activités de caisse des succursales de la Banque. Compte tenu de l'importance des évolutions proposées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie a immédiatement demandé qu'aucune décision ne soit prise par le conseil général de la Banque de France avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Par ailleurs, les organisations syndicales ont été très rapidement reçues au ministère. Enfin, la concertation sociale demandée par le Gouvernement a été engagée par la Banque de France le 15 janvier 1998. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion qui doit avoir lieu à la Banque de France en définissement trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Par ailleurs, dans la réforme des procédures de surendettement mise au point par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le Gouvernement prend pleinement en compte l'importance de la contribution que peuvent apporter les succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Dans ces conditions, le débat engagé au sein de la Banque de France pour examiner le projet proposé par le gouverneur est important. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que le dialogue social engagé permette de parvenir à une solution satisfaisante.
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