Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/11/1997
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les inspecteurs de l'éducation nationale, en raison de la baisse considérable du contingent kilométrique affecté à leurs déplacements professionnels. Cette dotation a depuis trois ans, été réduite de 40 %. Début 1997, elle a une nouvelle fois fait l'objet d'un rabais, et il serait question de la diminuer encore. Cette baisse intervient alors que la diversification des tâches de ces inspecteurs est telle, qu'elle leur impose de fréquents déplacements sur le terrain. En effet, ils sont, non seulement chargés d'évaluer l'action des maîtres et du système éducatif, mais aussi d'impulser les innovations pédagogiques, de participer à la formation initiale et continue des enseignants, d'assurer le suivi des projets d'école. Ils assistent également aux conseils d'école et rencontrent les élus à l'occasion des projets de constructions scolaires, de regroupements pédagogiques intercommunaux, d'aménagement du temps de l'enfant. Ils constituent en fait un véritable " service de proximité ". D'ici peu, une nouvelle tâche les attend : la mise en place des emplois-jeunes que le Gouvernement vient de décider. Il n'est donc pas concevable de réduire les moyens à disposition de cette profession, alors que dans un avenir proche, elle sera encore davantage sollicitée. En conséquence, il demande, si dans le souci d'un bon fonctionnement du système éducatif, il ne serait pas préférable d'envisager un réajustement de la dotation kilométrique allouée aux déplacements professionnels des inspecteurs de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/12/1997
Réponse. - Depuis 1995, un effort particulier dans le domaine des frais de déplacement s'est traduit notamment par l'inscription au budget d'une mesure nouvelle de 22 MF et l'ouverture d'une ligne spécifique permettant un suivi de leur gestion, maintenue en 1996 et 1997. Inscrites sur un chapitre à crédits limitatifs, les dépenses de déplacement ne peuvent dépasser les possibilités ouvertes sur le chapitre et la ligne correspondants. Ainsi une annulation de crédits budgétaires intervenue en fin de gestion 1996 et en 1997 (8,5 %), n'a pas permis de couvrir en totalité la dotation initiale des services académiques. Toutefois, dans l'académie de Strasbourg, le département du Haut-Rhin a consacré en 1996 aux déplacements effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale une part du budget sensiblement équivalente à celle de 1995, malgré la diminution du contigent kilomètrique. De plus, la possibilité offerte par le ministère du budget de déléguer dès le début de l'exercice 1997 une provision de 80 % de crédits sur les dotations académiques aura permis de réduire les délais de paiement. Si le système d'une enveloppe globalisée qui répond à une gestion modernisée responsabilisant les autorités locales ne peut être remis en cause, la transparence des choix de répartition tant au niveau national qu'au niveau local est développée par la mise en place progressive de critères arrêtés en concertation avec les personnels concernés. La diffusion d'études comparatives conduites par les services centraux est un des éléments de ces évolutions souhaitées.
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