Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/11/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des équipements publics liés à l'environnement. En effet, si le livret A finance le logement social et si les CODEVI contribuent au financement de la petite et moyenne industrie, on s'aperçoit que rien de comparable n'existe pour le financement des équipements publics liés à l'environnement. En conséquence ne pense-t-il pas que la création d'un livret Epargne environnement aurait le mérite de rendre productive une épargne populaire au service de l'environnement à condition qu'il soit élaboré autour de mesures simples telles que : une collecte des fonds assurée par le réseau bancaire ; une gestion collective ; des dépôts plafonnés à hauteur de 10 000 francs ; un taux d'intérêt servi de 3,5 % à l'exemple du livret A et du CODEVI ; des intérêts exonérés de l'impôt sur la CSG ; des prêts aux collectivités en fonction du nombre d'habitants avec un bonus pour les groupements ; des prêts à longs termes sur 10-20 ans, à taux fixes de 4,75 % comme ceux des HLM à partir des ressources du livret A. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il pense de cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'auteur de la question a attiré l'attention du Gouvernement sur la création d'un " livret d'épargne environnement " destiné à faciliter le financement des équipements publics liés à l'environnement. La création d'un nouveau livret d'épargne défiscalisé, comparable dans ses modalités de fonctionnement et de rémunération au livret A ou au Codévi, risquerait de provoquer une décollecte sur le livret A, d'autant plus significative que ce nouveau produit d'épargne ne serait soumis à aucune condition, ni de ressources, ni d'âge. Une telle décollecte pourrait faire peser un risque sur les mécanismes de financement du logement social grâce aux fonds du livret A, ce que le Gouvernement est naturellement soucieux d'éviter. Par ailleurs, la multiplication des produits d'épargne réglementés et défiscalisés n'apparaît pas aller dans le sens des objectifs de simplification et d'équité poursuivis par le Gouvernement en matière fiscale.
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