Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/11/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles chefs de famille conjointes d'exploitants qui reprennent l'exploitation agricole suite au décès de leur époux. Elles se trouvent en effet confrontées à des difficultés fiscales, administratives et de trésorerie souvent importantes. Afin de les aider à maintenir l'exploitation, ne serait-il pas judicieux de faire en sorte que les ressources personnelles du conjoint survivant soient calculées suivant les mêmes règles que dans le régime général et ne tiennent pas compte des revenus du couple avant le décès, ou encore que les revenus de l'exploitation l'année précédant le décès soient divisés par deux lorsque le conjoint survivant a participé effectivement aux travaux de cette exploitation et n'a perçu ni rémunération ni part de résultat. Il lui demande donc en conséquence quelle suite elle entend donner à ces propositions.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/02/1998
Réponse. - Conformément à l'article 9 du décret no 77-131 du 9 mars 1997, dont la disposition est reprise à titre permanent dans le décret annuel portant financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la personne devenant chef d'exploitation par suite du décès de son conjoint, d'un divorce ou d'une séparation de corps et effectuant la mise en valeur des terres seule ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans bénéficie pour elle-même et pour cet aide familial d'une exonération de moitié de la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. Cette disposition répond au souci d'aider ces personnes à faire face à leurs nouvelles responsabilités, en particulier lorsque, compte tenu de l'âge de l'aide familial et de sa capacité de travail, elles doivent recourir à l'emploi d'un salarié pour les gros travaux nécessités par l'exploitation. Cette mesure favorise notamment la reprise de l'exploitation familiale par la veuve du chef d'exploitation. Afin de poursuivre cet effort, le Gouvernement étudie la possibilité d'aménager l'assiette des cotisations sociales applicable à ces exploitants, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation agricole.
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