Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/11/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles chefs de famille conjointes d'exploitants qui reprennent l'exploitation agricole suite au décès de leur époux. Lors du décès d'un exploitant, le remboursement des emprunts par l'assurance décès invalidité est considéré comme un revenu exceptionnel et s'ajoute au revenu d'exploitation de l'année en cours. De cette situation découlent des charges fiscales, sociales et financières importantes. Pour ces impôts, une certaine souplesse des paiements est envisageable avec l'accord des services fiscaux qui considèrent par la suite qu'une nouvelle entreprise se crée... Ne serait-il pas, en conséquence, plus opportun que ces remboursements exceptionnels soient considérés comme des plus-values à long terme. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle compte donner à ces propositions.
- page 3041
Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le