Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 06/11/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation critique de l'usine Bata de Moussey, en Moselle, et sur les conséquences très préjudiciables pour son avenir qui résulteraient de la non-reconduction de l'allègement des charges sociales en vigueur pour l'industrie de la chaussure notamment, prévue dans la loi de finances pour 1998. Cette usine a vécu très récemment la mise en place d'un plan social, qui a concerné 272 salariés sur un effectif global de 1 160, dont 178 licenciements secs ; les conséquences d'un tel plan ont été très douloureusement ressenties, non seulement par les salariés de l'entreprise, mais par les populations tout entières des communes concernées. La non-reconduction des mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur cuir-chaussure, tout comme celui du textile-habillement, est annoncée sans qu'aucune mesure transitoire avec les dispositions actuellement en vigueur n'ait été envisagée. Or, l'entreprise Bata, et l'ensemble des entreprises de ce secteur, ont commercialisé leurs collections pour 1998 en tenant compte de l'allègement des charges sociales aujourd'hui en vigueur et un alourdissement brutal de ces dernières ne pourra qu'entraîner une augmentation des prix, à défaut de travailler à perte. Devant de telles perspectives, et devant les risques qu'elles représentent pour l'emploi, il demande donc au Gouvernement les mesures indispensables qu'il envisage de prendre pour sauvegarder l'avenir des industries de ce secteur en général, et de l'entreprise Bata en particulier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le Traité de Rome. La commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Dans ces conditions, une des premières priorités dans ce dossier consiste aujourd'hui à négocier avec Bruxelles les conditions d'un remboursement des aides qui soit supportable pour les entreprises françaises. Tel est l'objet des discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes. Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allègements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 millions de francs), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de 50 salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser pars tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées.
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