Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 31 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article précise qu'un rapport relatif à la polyvalence des services publics aurait dû paraître avant le 5 février 1996. Compte tenu des orientations annoncées du futur texte de révision de la loi précitée, il lui demande si elle envisage de rendre public ce rapport.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/02/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 31 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Une première étude a été réalisée et remise fin 1996. Elle a permis de définir ce que l'on entend par polyvalence et les différentes formules existantes ou envisageables. Elle a également permis d'identifier et de mesurer les besoins réels de polyvalence, de recenser les opérations déjà mises en place en France et les expériences comparables, de repérer les obstacles juridiques, techniques, psychologiques ou politiques, et enfin de proposer des solutions immédiates et à plus long terme pour permettre le développement de la polyvalence dans les services publics. Une seconde étude est en cours de finalisation concernant la gestion des agents polyvalents, la gestion financière et l'analyse de la dimension territoriale de l'organisation des services publics. Un rapport de synthèse, relatif à la polyvalence des services publics, sera élaboré en 1998 à partir de ces deux pré-rapports dont les conclusions devraient permettre de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'article 31 de la LOADT. Ce document fera l'objet d'une publication.
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