Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette loi prévoit un certain nombre de textes d'application au nombre desquels il recense : un décret devant fixer les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte, les valeurs limites ainsi que les substances surveillées (art. 3, alinéa 9) ; un décret en Conseil d'Etat devant préciser les modalités de mise en oeuvre de la surveillance de l'air par des organismes agréés et les conditions de leur agrément (art. 3, alinéa 10) ; un décret devant préciser les règles d'agrément de matériels de mesure de la qualité de l'air ainsi que des laboratoires d'analyse et de contrôle (art. 3, alinéa 11) ; un décret devant définir les modalités de mise en oeuvre des plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 7) ; un décret devant préciser dans quelles conditions certaines zones géographiques, outre les agglomérations de plus de 250 000 habitants, seront soumises à l'obligation d'un plan de protection de l'atmosphère (art. 8-1) ; un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, devant préciser les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère pour atteindre les objectifs fixés (art. 11) ; des décrets en Conseil d'Etat devant préciser les spécifications techniques et les normes de rendement applicables aux sources d'émission des substances nocives (art. 21-I) ; un décret devant fixer les conditions dans lesquelles les carburants devront compter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000 (art. 21-III) ; un décret en Conseil d'Etat devant fixer les conditions dans lesquelles, avant le 1er janvier 2000, certaines constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de bois (art. 21-V) ; des décrets en Conseil d'Etat devant préciser les modalités d'affichage des consommations énergétiques des véhicules ainsi que l'identification de ces derniers en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution (art. 24-II, art. L. 8-A du code de la route) ; un décret en Conseil d'Etat devant définir les règles de renouvellement des flottes captives publiques (art. 24-III, art. L. 8-B du code de la route) ; un décret en Conseil d'Etat devant fixer les conditions d'utilisation de carburants oxygénés dans les flottes de transport en commun de voyageurs (art. 24-III, art. L. 8-C du code de la route) ; un décret prévoyant les modalités de remboursement de la TIPP aux réseaux de transport en commun et aux taxis, faisant usage du gaz de pétrole liquéfié ou de gaz naturel (art. 26) ; un arrêté devant définir les dispositifs non polluants équipant les véhicules de transport en commun et bénéficiant d'un remboursement partiel (art. 27) ; un décret devant fixer les conditions d'assermentation des fonctionnaires chargés du contrôle de la loi (art. 32) ; il lui demande de bien vouloir indiquer quel est l'état d'élaboration de ces différents textes et quels sont ceux qui pourront intervenir en premier lieu.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/06/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les textes d'application de la loi sur l'air. La reconquête de la qualité de l'air est une des préoccupations prioritaires du Gouvernement. Plusieurs parties de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont d'application immédiate (plans de déplacement urbains, obligation pour les préfets d'agir en cas de pic de pollution, amélioration des études d'impact...), et sont progressivement mises en uvre. Sur les 25 décrets d'application prévus par la loi, cinq ont déjà été adoptés et portent sur la création d'un Conseil national de l'air ; le remboursement de la TIPP pour les véhicules de transport en commun fonctionnant au gaz ; les objectifs de la qualité de l'air, les critères d'information et d'alerte du public ; les modalités générales d'agrément et d'organisation et de fonctionnement des réseaux de surveillance de la qualité de l'air ; les objectifs et modalités de rédaction, d'approbation et d'évaluation des plans régionaux de la qualité de l'air. Certains textes seront adoptés à brève échéance et fixeront : les critères de consommation en énergie des appareils de réfrigération, des petites chaudières, des grosses chaudières ; les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique. D'autres textes sont en cours tels que le décret sur les plans de protection de l'atmosphère. Le travail sur la loi se poursuit, en collaboration avec les autres ministères.
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