Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Deux décrets sont requis par ce texte en application de l'article III-I relatif au régime d'autorisation des installations et travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage et de l'article II relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement de ces règlements.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la parution des décrets d'application de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur de paysages. Le décret prévu à l'article 22 de la loi, fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en date du 23 septembre 1998 est paru au Journal officiel du 27 septembre 1998 sous le numéro 98-865. Le régime d'autorisation des installations et travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage découle de la mise en uvre des articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dont l'application relève plus particulièrement du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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