Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Cette loi prévoit des textes d'application pour 10 articles : article 11 relatif au temps de travail, article 12 relatif au régime de protection, article 19 relatif aux biens immeubles et mobiliers remis à la SNCF, article 22-II relatif à la commission consultative régionale, article 23 relatif aux comités de groupe et d'entreprise, article 35 relatif à la tarification d'ordre public, article 38 relatif au contrôle financier de l'Etat, article 42 relatif à la location et à l'affrètement des aéronefs. Il lui demande ce qu'il envisage de faire à leur sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'article 11 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) relatif au temps de travail des agents salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés fait référence aux décrets prévus par l'article L. 212-2 du code du travail. La durée du travail des salariés du transport routier est régie par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 et le décret no 83-1111 du 19 décembre 1983 relatif à la durée du travail des salariés des entreprises de transport fluvial. Les textes réglementaires auxquels fait référence l'article 11 de la LOTI ont donc été pris, et ce dès 1983. Le décret prévu par l'article 12 de la LOTI ne s'est pas révélé nécessaire. En effet, le régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transport de marchandises et de voyageurs relevant des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local a été mis en place par voie conventionnelle, dans le cadre d'un protocole d'accord du 24 septembre 1980. Le régime ainsi créé a été agréé par arrêté ministériel du 29 décembre 1982. La disposition de l'article 19 de la LOTI prévoyant que les biens immobiliers des réseaux de chemin de fer appartenant à l'Etat peuvent être remis à l'établissement public par décret en Conseil d'Etat a été appliquée pour l'incorporation au réseau ferré national de plusieurs lignes et sections de lignes minières du Nord et du Pas-de-Calais, de la ligne secondaire d'intérêt général de Chauny à Saint-Gobain (Aisne) et d'une section de la ligne secondaire d'intérêt général de Ferques à Caffiers (Pas-de-Calais). Les trois décrets d'incorporation correspondants ont été signés le 1er août 1990. La disposition de ce même article prévoyant que les biens mobiliers des autres réseaux de chemin de fer appartenant à l'Etat peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public par décret en Conseil d'Etat n'a jamais reçu d'application. L'institution des commissions consultatives mentionnées au II de l'article 22 de la LOTI n'ayant été demandée par aucune des collectivités régionales concernées, il n'y a pas eu lieu de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par cette disposition. L'intervention des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 23 de la LOTI n'est prévue qu'en tant que de besoin. Ces décrets n'ont, jusqu'à présent, pas été nécessaires. L'article 35 de la LOTI a été abrogé par l'article 58 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L'article 38 de la LOTI se référait au Conseil national des bureaux régionaux de fret et aux bureaux régionaux de fret, créés par décret no 65-655 du 28 juillet 1965. Le décret no 91-1309 du 24 décembre 1991 ayant mis fin aux activités de ces organismes, le décret d'application prévu à l'article 38 n'a plus lieu d'être. L'article 42 de la LOTI avait modifié certains articles du titre III du livre III du code de l'aviation civile qui réglementent, au plan économique, les conditions dans lesquelles les entreprises de transport aérien peuvent exercer leurs activités. Depuis lors, suite à l'entrée en vigueur des règlements communautaires qui ont été pris dans le cadre de la libéralisation du transport aérien et qui sont d'application directe, ces dispositions législatives ont été modifiées par la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports. Le décret d'application de ces nouvelles dispositions est en préparation.
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