Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le mode de calcul de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. L'actuel barème tient compte de plusieurs paramètres et crée des écarts de tarifs très importants selon les différentes catégories de véhicules. Afin de resserrer les écarts et de rendre plus progressive l'évolution des tarifs de la taxe, il pourrait être pris en compte un seul paramètre comme la puissance réelle du moteur. Ceci permettrait une simplification du barème de la taxe. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'article 62 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifie les modalités de détermination de la puissance fiscale des voitures particulières. La nouvelle formule de calcul prend en considération des impératifs environnementaux par le biais notamment des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et tient compte d'un second paramètre constitué par la puissance réelle du moteur des véhicules. Pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance fiscale est calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié. Le nouveau dispositif est applicable aux voitures mises en circulation, pour la première fois, à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois, à compter de la même date, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen. Il tend à assurer, à produit fiscal constant, une plus grande neutralité des trois taxes assises sur la puissance fiscale que sont la taxe sur les certificats d'immatriculation, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et la taxe sur les voitures particulières des sociétés.
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