Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 74 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'article prévoit un rapport sur la réforme du système de financement des collectivités locales, et en particulier de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il envisage de rendre public ce rapport.
- page 3037
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/05/1998
Réponse. - La réforme de la taxe professionnelle fait partie des orientations prioritaires de la réflexion que mène le Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité locale. A cet égard, la taxe professionnelle d'agglomération constitue une forme de la solidarité locale qui mérite d'être encouragée. Cette problématique concerne plus particulièrement les agglomérations confrontées au problème de la grande dispersion des taux entre communes ainsi que tous les bassins où la taxe professionnelle représente en valeur absolue ou en valeur relative une part significative dans la fiscalité locale. La taxe professionnelle d'agglomération est un outil propre à pallier les inconvénients d'une concurrence exacerbée entre communes. Certaines difficultés techniques demeurent quant aux modalités d'application de la taxe professionnelle unique, ce qui explique sans doute que seulement 68 groupements avaient adopté ce régime fiscal en 1997. Les orientations de la réforme, qui permettraient de résoudre ces difficultés sont les suivantes : donner la possibilité aux communautés urbaines constituées après 1992 d'opter pour la taxe professionnelle unique. L'interdiction qui leur avait été faite, ayant pour objet de promouvoir la formule de la communauté de villes, n'a aujourd'hui plus de justification ; améliorer les règles techniques relatives à la mise en uvre de cette taxe. Ainsi, pourrait notamment être envisagé un assouplissement limité à la règle de lien entre les taux d'imposition. La finalité économique qui inspire les règles en vigueur justifie sa pleine application aux EPCI à fiscalité propre additionnelle. En revanche, elle ne saurait être appliquée sans nuance aux EPCI à taxe professionnelle unique dont les ressources se trouvent directement tributaires de la politique fiscale locale. En effet, les groupements à taxe professionnelle unique ont une particularité qui tient à ce que les taux des quatre axes ne sont pas votés par la même instance de décision : le taux de la taxe professionnelle est voté par l'instance communautaire alors que les communes membres conservent la maîtrise de leurs taux de fiscalité ménage. Cette dépendance crée pour les groupements une véritable contrainte, voire une source de conflit avec les communes, dans l'hypothèse extrême où les communes ayant transféré d'importantes charges au groupement diminueraient drastiquement leurs ressources. La possibilité pour certains groupements à taxe professionnelle unique de percevoir une fiscalité dite " mixte " soit le produit de la taxe professionnelle communautaire et un complément de fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti).
- page 1714
Page mise à jour le