Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 06/11/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de délivrance des fiches individuelles de nationalité française par les mairies lorsque la carte d'identité est périmée. En effet le délai de quatre à six semaines pour une nouvelle pièce d'identité entraîne l'impossibilité de fournir une preuve de sa nationalité surtout dans le cas de délais courts (dossier administratif). La procédure du tribunal d'instance est surchargée et trop lourde pour ce cas. Il devrait être possible pour les Français, dans leur mairie de naissance ou de domicile, en présentant un certain nombre de justificatifs (par exemple passeport, acte de naissance, carte d'électeur, etc.), d'avoir et ce même avec une pièce d'identité périmée, une fiche individuelle de nationalité française. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour résoudre ce problème qui encombre le tribunal d'instance et gêne de nombreux Français.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1997
Réponse. - La fiche d'état civil qu'elle porte ou non la mention de la nationalité française n'est pas un acte de l'état civil et n'est pas de ce fait établie par un officier d'état civil ; ce document n'a qu'une valeur informative dès lors qu'elle est établie à partir des déclarations faites par la personne qui la demande et sous saresponsabilité. La mention de la nationalité française peut y être effectivement portée sur présentation d'une carte nationale d'identité française mais à condition qu'elle ne soit pas périmée. La carte nationale d'identité est établie sur justification d'une part de l'état civil qui figure sur un acte de l'état civil : extrait d'acte de naissance portant filiation, livret de famille du demandeur ou de ses parents, d'autre part d'un document attestant de la nationalité française. Toutefois, les extraits d'actes de l'état civil ne comportant pas de mention marginale relative à la nationalité française, l'usager dont la lecture de la pièce d'état civil qu'il produit ne permet de conclure à sa nationalité doit justifier de sa nationalité française. Cette justification est effectuée par la production de la décision administrative ou judiciaire constatant ou attribuant la nationalité française. Le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications administratives modifié par le décret du 22 mars 1972 a de nouveau été modifié par le décret no 97-851 du 16 septembre 1997. En application de ce texte, sont désormais admis pour l'établissement de la fiche d'état civil et de nationalité française, outre la carte nationale d'identité en cours de validité, le certificat de nationalité française ainsi que l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993, relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Cette réforme devrait permettre une simplification notable pour l'usager qui sollicite la délivrance d'une fiche d'état civil et de nationalité française. S'agissant du passeport qui est certes un document d'identité à l'instar de la carte nationale d'identité, s'il mentionne la nationalité de son titulaire qui est normalement celle de l'Etat dont les autorités ont délivré le document, il ne constitue qu'un document de voyage. En droit interne aucune force probante particulière ne s'attache en matière de nationalité à ce document qui est un élément parmi d'autres de la possession d'état de Français.
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