Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/11/1997
La situation dans la commune de Nogent-sur-Oise (Oise) s'est dégradée depuis quelques années, de façon suffisamment perceptible pour les habitants, comme pour leurs représentants au conseil municipal, pour que ceux-ci aient, à l'unanimité, adopté un v u par lequel ils en appellent à l'Etat, qu'ils jugent défaillant. En conséquence, M. Philippe Marini demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser les perspectives de l'action de son gouvernement en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et le fonctionnement du service public de la justice dans cette commune. S'agissant du maintien de l'ordre public, celui-ci est assuré par les fonctionnaires de police du commissariat de Creil, également compétent pour la commune de Nogent-sur-Oise et Montataire, soit au total environ 70 000 habitants. Les deux dernières villes ne sont d'ailleurs équipées chacune que d'une annexe qui n'est pas ouverte en permanence. L'effectif des policiers est donc manifestement insuffisant tout comme les moyens dont ils disposent pour un secteur très urbanisé et densément peuplé. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un renforcement rapide de ces effectifs et de programmer la réalisation d'un commissariat de plein exercice à Nogent-sur-Oise et Montataire. D'autre part, le fonctionnement du tribunal de Senlis, dans le ressort duquel se trouve la commune de Nogent-sur-Oise, ville autrefois calme et sereine, n'est pas suffisamment rapide, ce qui entraîne un recours excessif à la remise en liberté dans l'attente de jugement, après expiration des délais de garde à vue, pour les personnes mises en examen et dont la culpabilité ne peut être considérée comme véritablement douteuse. Cela donne une très regrettable impression de laxisme pour nombre de Nogentais, corroborée par certains jugements, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de délits perpétrés par des mineurs. Il est donc demandé la mise en place de mesures permettant d'améliorer sensiblement et dans les meilleurs délais le fonctionnement de l'appareil judiciaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le Premier ministre sur le maintien de l'ordre public et le fonctionnement du service public de la justice dans le département de l'Oise. Le Premier ministre a rappelé, dans son discours de politique générale, que la sécurité, garante de la liberté, est un droit fondamental de la personne humaine. Depuis, le Gouvernement travaille à traduire cette volonté, exprimée lors du colloque de Villepinte, dans les faits. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale présentait dès l'automne 1997 le plan contre la violence à l'école. Deux missions ont été confiées à des parlementaires, l'une visant à évaluer la répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national, la seconde à éclairer la réflexion gouvernementale en vue d'arrêter un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs. Afin d'améliorer la sécurité quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement a décidé de renforcer les effectifs de policiers dans les zones où la délinquance est la plus forte grâce à des redéploiements d'effectifs et la création de postes d'adjoints de sécurité, qui doivent renforcer la police de proximité. Ainsi le département de l'Oise devrait recevoir d'ici à la fin de l'année 1998, 59 adjoints de sécurité. Dix-huit ont été récemment formés et affectés les 17 novembre et 1er décembre dernier dont sept sur la circonscription de Creil. Pour autant, cette circonscription qui compte actuellement 111 policiers et 11 administratifs. bénéficie de l'ouverture d'un poste d'officier de police et de deux postes de gardiens de la paix à l'occasion des prochains mouvements, au titre du renforcement de ces services en personnels titulaires. La possibilité de réaliser des affectations lors des prochaines sorties d'école de gardiens de la paix sera examinée avec attention. Outre la couverture policière assurée par les effectifs de sécurité publique, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ont assuré, depuis le 1er janvier 1997, 42 missions de sécurisation sur le ressort de la circonscription de Creil. De plus, d'autres mesures sont à l'étude dans le cadre de la préparation d'un contrat local de sécurité associant les représentants des collectivités locales et ceux de l'Etat à une action conjointe de lutte contre l'insécurité pour chacune des quatre communes de l'agglomération creilloise. En ce qui concerne le fonctionnement du tribunal de Senlis, celui-ci compte 16 magistrats et 39 agents de greffe ; aucun poste de magistrat n'est actuellement vacant. Le parquet de Senlis a développé, au cours des dernières années, le recours au traitement en temps réel des procédures qui s'est appliqué à 72 % des poursuites engagées en 1997. Les identifications des auteurs présumés d'infractions assimilées à des violences urbaines ont augmenté et le nombre des procédures rapides concernant les mineurs représente 54 % des saisines du juge des enfants. Des opérations de contrôle d'identité visant à rechercher et à constater des infractions spécifiques dans des lieux exposés au risque de délinquance ont été menées dans toute l'agglomération de Creil sur réquisitions du procureur de la République de Senlis. Compte tenu de l'importance de la charge de travail des magistrats affectés à un service pénal au sein du tribunal de Senlis, les chefs de la cour d'appel d'Amiens délèguent régulièrement les magistrats placés dont ils disposent à Senlis. De plus, dans le cadre des ressources allouées au titre de la loi de finances 1998, la ministre de la justice a décidé de créer un emploi supplémentaire de juge des enfants dans cette juridiction.
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