Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par le tribunal de grande instance de Beauvais. Plusieurs infractions à la législation sont régulièrement constatées mais ne peuvent être sanctionnées en raison d'un manque de moyens matériels et humains. Compte tenu de cette situation préjudiciable tant à l'institution judiciaire qu'aux justiciables eux-mêmes, le traitement des procédures transmises au palais de justice ne peut être assuré dans des délais normaux, Face à ces difficultés, le procureur de la République se voit contraint de procéder à un classement sans suite de procédures relatives à certaines infractions et particulièrement celles liées à la chasse. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation difficile et s'il est prévu d'affecter des magistrats supplémentaires au tribunal de grande instance de Beauvais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et, notamment, de celle du ressort de la cour d'appel d'Amiens constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la justice. Le tribunal de grande instance de Beauvais est composé d'un ensemble de 20 magistrats, dont 5 sont affectés au parquet. Le secrétariat-greffe comprend 45 agents. En 1996, dernière année de référence connue, le parquet de Beauvais a reçu 29 042 procès-verbaux, dont 14 941 contre auteurs connus. Le parquet accorde la plus grande attention à toutes les formes de délinquance, y compris celles relatives à la toxicomanie. Il exerce son action non seulement par des poursuites classiques, mais également en utilisant les différentes procédures alternatives aux poursuites. C'est ainsi que 328 classements sous condition, 278 médiations pénales et 28 injonctions thérapeutiques ont été ordonnés en 1996. Les difficultés rencontrées récemment sur le plan du fonctionnement de ce parquet sont à rapprocher de la situation de vacance de l'emploi de procureur de la République adjoint depuis la fin de l'année 1995. A cet égard, la nécessité de l'affectation d'un magistrat à ce poste fait l'objet d'une attention toute particulière des services judiciaires. Ainsi, le processus de nomination sera engagé dès que les candidatures utiles auront été enregistrées dans le cadre du prochain mouvement de magistrats. Néanmoins, cette juridiction bénéficie actuellement du concours régulier et partagé avec un autre tribunal du ressort de la cour d'appel d'Amiens, du seul substitut placé auprès du procureur général près cette juridiction. Par ailleurs, ce dernier a pris des mesures de régulation interne, aux termes desquelles les deux magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Péronne assurent, depuis le 1er septembre 1997, le règlement de dossiers d'information et instruits au tribunal de grande instance de Beauvais. De même, des magistrats des parquets de Senlis et Compiègne sont régulièrement délégués pour assurer les fonctions de représentant du ministère public près la cour d'assises de l'Oise. Ces mesures de redéploiement sont de nature à accélérer le traitement des procédures à Beauvais. De plus, à terme, et conformément à la volonté du gouvernement, les actions propres à permettre la modernisation et l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, qui sont actuellement en cours d'élaboration, s'accompagneront d'un effort accru d'attribution de moyens nouveaux. A cette occasion, la situation de l'effectif des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Beauvais ne manquera pas de faire l'objet d'une étude très attentive.
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