Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/11/1997
M. Serge Mathieu partageant les convictions de M. le Premier ministre relatives à la moralisation de la vie publique, demande à Mme le ministre de la culture et de la communication les raisons sérieuses qui s'opposent à la publication du rapport de la mission d'audit effectuée à la demande du précédent gouvernement à l'égard des dysfonctionnements de la gestion de l'ADAMI. En effet, ce rapport a fait l'objet de multiples articles dans la presse et d'une conférence de presse des dirigeants de l'ADAMI (vendredi 18 octobre 1997), au cours de laquelle des extraits de ce rapport ont été diffusés. Ainsi donc, la presse dispose de tout ou partie d'un rapport d'audit réalisé à la demande de deux ministères, sans que la représentation nationale puisse en avoir communication, ce qui est un comble, et ne répond pas, tant s'en faut, à la volonté annoncée publiquement par le Premier ministre, d'une " moralisation de la vie publique ". Il lui demande donc, de nouveau, que la représentation nationale puisse disposer de ce rapport dans des conditions d'authenticité, et lui rappelle, dans une perspective constructive, sa proposition de loi tendant à clarifier, à l'avenir, le fonctionnement de cet organisme (no 416 - 16 septembre 1997).
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/12/1997
Réponse. - La publication du rapport de la mission d'inspection générale sur la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes - ADAMI - a été annoncée par le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, par un communiqué de presse du 10 octobre dernier. Ce document, qui est à la disposition de la représentation nationale, a été remis à la Commision des affaires culturelles du Sénat à la demande de son président. Il convient de préciser que cette analyse a été effectuée conformément aux pouvoirs d'information donnés au Gouvernement par l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle à l'égard des sociétés civiles de perception et de répartition des droits relevant de ce code. Elle a porté sur l'organisation et l'activité de l'ADAMI antérieures à 1996, à la demande du président de cette société civile, qui avait souhaité disposer d'informations détaillées avant d'en entreprendre la réor ganisation. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a donné instruction à ses services de porter une vigilante attention à la mise en oeuvre de cette réorganisation afin, notamment, d'accélérer les procédures de répartition des rémunérations de leurs droits voisins aux artistites-interprètes tout en respectant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle en la matière. Les dispositions prises à cet effet pourront être prochainement publiées. S'agissant plus généralement de l'avenir, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que l'analyse d'une situation particulière ne saurait être étendue à l'ensemble des vingt et une sociétés civiles de cette catégories existant en France, dont l'activité fait périodiquement l'objet d'un rapport publié par la direction de l'administration générale du ministère. Toutefois, observant que la mission d'inspection générale a fait apparaître l'utilité d'une m eilleure information sur certains sujets qui leur sont communs, une concertation a été ouverte avec les responsables de ces sociétés civiles gérant des rémunérations de droits privé en vue d'une amélioration et d'une harmonisation des documents à communiquer, d'une part, aux associés et, d'autre part, au ministre chargé de la culture.
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Erratum : JO du 25/12/1997 p.3679
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