Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Vaucluse (CAPEB 84) en matière de fiscalité des travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé réalisés par les entreprises du bâtiment. Les intéressés soulignent que la part de la production de ces entreprises dans le produit intérieur brut n'a cessé de diminuer ces dernières années, et que cette situation est dommageable pour la préservation de notre patrimoine, pour le cadre de vie des Français et, plus généralement, pour l'emploi dans notre pays. Ils remarquent, par ailleurs, que les mesures intéressant les seuls logements neufs ou les seuls logements sociaux n'ont qu'un impact limité sur l'activité des entreprises artisanales. C'est pourquoi ils souhaitent un abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux travaux d'entretien-réhabilitation effectués par les professionnels, ce qui permettrait une stimulation de la demande émanant des particuliers, mais aussi une diminution importante de l'activité non déclarée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien et de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient du rôle du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été adoptées lors de la loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Un crédit d'impôt sur le revenu a également été créé pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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