Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/11/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'inscription au concours d'agent réservé permettant l'absorption des emplois précaires. Cette inscription est soumise à certaines conditions excluant les personnels des groupements d'établissements scolaires (GRETA). Elle stipule notamment qu'il faut être recruté sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat, alors que les GRETA ont leur propre budget. A plusieurs reprises, le recteur d'académie de Rennes a adressé des courriers aux chefs d'établissement support des GRETA, leur demandant d'encourager les personnels contractuels à se présenter aux différents concours d'intégration dans l'éducation nationale. En effet, la pérennité des emplois au sein des GRETA présente, dans le contexte économique actuel, un caractère de plus en plus aléatoire. Les intéressés ne comprennent pas qu'aujourd'hui on leur refuse l'accès à ces concours et s'interrogent sur les autres possibilités d'intégration pour les contractuels des GRETA. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/01/1998
Réponse. - Les GRETA dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre I des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours réservés. Les personnels contractuels de GRETA se trouvent exclus du champ d'application du titre 1er et ne peuvent donc prétendre, comme les maîtres auxiliaires, au bénéfice de ces concours. L'élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif ne peut résulter que de la modification par la voie législative des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire mises en place par le titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée qui concerne l'ensemble de la fonction publique de l'Etat. Dans l'immédiat, des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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