Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 06/11/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les raisons du maintien du financement des budgets de certains CIO (centres d'information et d'orientation) par les départements alors que les CIO sont une compétence de l'Etat. A la mise en oeuvre des lois de décentralisation, l'Etat a bien gardé sa compétence sur certains CIO, d'autres sont restés à la charge des départements. Sur un même département, les deux situations coexistent (exemple en Charente), ce qui prête à confusions et a pour conséquence que deux établissements du ressort de l'Education nationale ayant les mêmes missions ont des traitements différents. Afin de mettre un terme à cette situation et de parachever la clarification des compétences entre Etat et département, conformément aux lois de décentralisation, il lui demande dans quel délai les dispositions nécessaires seront prises ou, dans la négative, ce qui justifierait de faire perdurer cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/01/1998
Réponse. - La transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en services d'Etat a été rendue possible par l'article 67 de la loi de finances pour 1966. Toutefois, aucun échéancier n'a été arrêté pour la mise en oeuvre de cette mesure. Actuellement, 281 CIO sur 518, soit 54 %, sont des services de l'Etat. Les 237 autres CIO, soit 46 %, restent à la charge des départements ; les dispositions du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955, qui mettent le financement du fonctionnement des CIO à la charge des départements, leur demeurent applicables. De nouvelles transformations de CIO en service de l'Etat pourront être envisagées lorsque le contexte budgétaire le permettra.
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