Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 29/11/1997
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores dont se plaignent trente communes des Yvelines regroupées en un comité qu'il préside et qui sont liées aux nombreux survols aériens. Il demeure persuadé que l'adoption de mesures techniques particulières serait de nature à limiter considérablement le bruit lié à ces survols. Il conviendrait tout d'abord d'élever l'altitude d'interception de l'axe ILS de 1 000, voire 2 000 pieds, ce qui réduirait de façon importante le bruit perçu au sol. Cette solution est en partie subordonnée au relèvement de l'altitude de transition. Elle pourrait être fixée à 19 000 pieds comme aux Etats-Unis. Il conviendrait ensuite d'interdire dès 21 heures l'utilisation de la route MOSUD. L'intensité du trafic étant beaucoup moins importante à ce moment de la journée, l'ensemble des vols pourrait être dirigé vers le Nord. Cette route pourrait être remplacée par une autre passant au sud de Paris en haute altitude (10 000 pieds). C'est une disposition tout à fait possible qui nécessite l'attribution de la balise EPR utilisée par les contrôleurs d'Orly à l'aéroport de Roissy. Il conviendrait également de favoriser, à l'atterrissage comme au décollage, la procédure face à l'Ouest avec une composante de vent arrière jusqu'à 5 noeuds. Il conviendrait encore de profiter de la densité du trafic aérien, plus faible la nuit, pour diriger les avions sur les zones peu urbanisées. La mise en place de cartes statistiques, indiquant les couloirs à emprunter obligatoirement, serait en ce cas indispensable. Il attire enfin son attention sur la nécessité d'inciter les contrôleurs et les pilotes à une plus grande rigueur dans le respect de certaines contraintes. Susciter chez eux une prise de conscience, individuelle et collective, des conséquences de leur comportement est aujourd'hui nécessaire. Il croit fortement à la formation et au développement, dans la profession, d'une culture anti-bruit. C'est près d'un demi-million d'habitants qui, dans les Yvelines, est concerné par ces nuisances auxquelles s'ajoute l'inquiétude que crée chez nos concitoyens la décision du Gouvernement d'étendre la capacité de l'aéroport de Roissy. C'est pourquoi il lui demande que soient mises en oeuvre les propositions que lui fait ce comité et qui constituent des solutions techniques exploitables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1997
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, depuis octobre 1996, s'est constitué dans les Yvelines un comité pour la
réduction des nuisances sonores liées au survol des avions, et ce à la suite de la mise en place, en janvier 1996, sans
concertation préalable, sans consultation des élus, d'un guidage radar par le sud appelé MOSUD.
Ce comité, que je préside et qui regroupe aujourd'hui trente communes, a été écouté en avril dernier par le Gouvernement
précédent sur sa proposition d'interdire au trafic aérien l'approche par le sud en semaine de vingt-deux heures trente à
sept heures du matin par vent d'est, et même d'entrer dans la zone à partir de vingt-deux heures vingt.
Si cette mesure a été mise en place en juin dernier, elle reste très insuffisante.
Pour ma part, je demeure persuadé que l'adoption de mesures techniques complémentaires serait de nature à limiter
considérablement les nuisances sonores liées à ces survols.
Il conviendrait tout d'abord d'élever l'altitude d'interception de l'axe ILS, Instrument Landing System, de 1 000 voire 2
000 pieds, ce qui réduirait de façon importante le bruit perçu au sol. Cette solution est en partie subordonnée au
relèvement de l'altitude de transition. Elle pourrait être fixée à 19 000 pieds comme aux Etats-Unis.
Il conviendrait ensuite d'interdire dès vingt et une heures l'utilisation de la route MOSUD. L'intensité du trafic étant
beaucoup moins importante à ce moment de la journée, l'ensemble des vols pourrait être dirigé vers le nord.
J'ajoute que cette route pourrait être remplacée par une autre, passant au sud de Paris en haute altitude, c'est-à-dire à 10
000 pieds. C'est une disposition tout à fait possible, qui nécessite l'attribution de la balise EPR utilisée par les contrôleurs
d'Orly à l'aéroport de Roissy.
Il conviendrait également de favoriser, à l'atterrissage comme au décollage, la procédure face à l'ouest avec une
composante de vent arrière jusqu'à cinq noeuds.
Il conviendrait encore de profiter de la densité du trafic aérien, plus faible la nuit, pour diriger les avions sur les zones peu
urbanisées de la Plaine de France. La mise en place de cartes statistiques, indiquant les couloirs à emprunter
obligatoirement, serait en ce cas indispensable.
Enfin, monsieur le ministre, il serait urgent d'inciter les contrôleurs et les pilotes à une plus grande rigueur dans le respect
de certaines contraintes.
Susciter chez eux une prise de conscience, individuelle et collective, des conséquences de leur comportement est
aujourd'hui nécessaire. Je crois fortement à la formation et au développement, dans la profession, d'une culture anti-bruit.
Monsieur le ministre, c'est près d'un demi-million d'habitants qui, dans les Yvelines, mon département, sont concernés par
ces nuisances. Celles-ci sont pénibles, très pénibles. Ajoutez à cela l'inquiétude que crée chez nos concitoyens la décision
du Gouvernement d'étendre la capacité de l'aéroport de Roissy.
C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que soient mises en oeuvre les propositions que vous fait notre comité
et qui constituent des solutions techniques exploitables.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, comme je
l'ai indiqué voilà peu à l'Assemblée nationale à M. Myard, plusieurs des mesures que vous proposez sont soit lancées, soit
en cours d'étude, car certaines sont complexes à mettre en place puisqu'elles auraient des répercussions sur l'ensemble du
dispositif de circulation aérienne de la région parisienne.
C'est le cas pour le relèvement de l'altitude d'interception des axes ILS d'approche finale. Comme vous le soulignez, ce
relèvement d'altitude est lié en partie à une mesure technique qui touche au relèvement de l'altitude dite de « transition ».
Le relèvement de cette altitude de 19 000 pieds est un problème qui déborde largement la région parisienne, et même la
France, puisqu'une coordination doit exister au niveau de l'Europe tout entière.
En dépit de ces difficultés, alors qu'on ne peut fixer une altitude de transition - 19 000 pieds pour le moment - des
expérimentations seront lancées en 1998, à ma demande, afin d'en apprécier la faisabilité en fonction des contraintes
techniques et réglementaires.
L'interdiction d'utiliser le procédé MOSUD dès vingt et une heures n'est pas compatible avec les besoins du trafic aérien
sur la plate-forme de Roissy et le respect des contraintes d'exploitation liées aux horaires actuels des compagnies
aériennes. Cependant, et sans pour autant retenir à ce stade à une altitude de 10 000 pieds, une route située au sud de
Paris mérite d'être recherchée. Nous allons pour cela analyser le trafic susceptible de l'utiliser en vue d'optimiser le
dispositif global de circulation aérienne en région parisienne.
Votre proposition destinée à favoriser l'utilisation des procédures face à l'ouest, avec une composante de vent arrière, est
en cours d'étude entre mes services et les compagnies aériennes. L'objectif recherché est de lancer rapidement, là encore,
les expérimentations nécessaires et de s'assurer que ce type d'approche ne pose pas de problèmes de sécurité.
Enfin, je peux assurer que tous les acteurs de la circulation aérienne, en particulier les pilotes et les contrôleurs, sont
profondément conscients de la nécessité de rechercher tout ce qui est possible pour réduire les nuisances sonores, en
particulier la nuit.
Actuellement, un code de qualité de l'environnement sonore, à l'établissement duquel pilotes et contrôleurs participent
activement, prévoit, parmi une série d'autres mesures, la mise en place de procédures particulières de nuit qui, pour éviter
le survol des zones les plus urbanisées, peuvent imposer des rallongements de trajectoires.
J'ai également demandé à mes services, en coordination avec les compagnies aériennes, d'engager un effort important
pour sensibiliser encore plus les pilotes et les contrôleurs en accentuant la prise en compte des questions d'environnement
dans la formation continue et initiale des pilotes et des contrôleurs.
Je suis heureux d'annoncer, à ce titre, que tous les cycles de formation de l'Ecole nationale de l'aviation civile, (l'ENAC),
touchant les ingénieurs, les pilotes, les contrôleurs et les techniciens ont été remaniés en profondeur pour inclure ces
questions essentielles d'environnement.
Je conclurai en confirmant la tenue des engagements que j'avais pris, lors de l'annonce de la construction des deux pistes
supplémentaires à Roissy, quant à la limitation des nuisances sur Roissy et sur l'aéroport du Bourget qui concernent
notamment les communes que vous représentez. Les arrêtés correspondants seront publiés prochainement. Il en est de
même des dispositions permettant d'infliger des sanctions administratives lourdes en cas de non-respect des limitations.
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses que vous m'avez apportées, que je pourrai
transmettre à mon comité.
Ainsi, des mesures sont soit lancées soit à l'étude. Des expérimentations seront faites pour le respect d'une altitude de 19
000 pieds. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, que cette question n'intéresse pas seulement la région
parisienne ni même de la France, mais qu'elle concerne le survol aérien de toute l'Europe.
J'ai entendu avec tristesse qu'il était impossible d'appliquer des mesures tendant à réduire les nuisances à partir de vingt et
une heures, car des pilotes et des aiguilleurs du ciel nous ont affirmé que c'était possible.
Je me félicite en revanche que vous souhaitiez faire réaliser une étude sur le sud ; des experts nous ont effectivement
affirmé qu'il existait des possibilités à cet égard.
Je suis, en outre, vraiment très heureux, monsieur le ministre, que vous soyez sensible à la nécessité, pour les pilotes et les
aiguilleurs du ciel, d'avoir une approche qualitative, d'intégrer une culture de la protection des populations survolées.
Tout cela est très positif, et je vous en remercie.
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