Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers ainsi que par les élus locaux face aux menaces pesant sur l'application des deux lois no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et no 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les propositions présentées par le Gouvernement à l'occasion de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 15 octobre dernier, au cours de laquelle celui-ci a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets relatifs aux pompiers (organisation des services d'incendie et de secours, amélioration statutaire, régime indemnitaire et régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels) provoquent la colère des intéressés, qui insistent sur la nécessité de favoriser la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du service public d'incendie et de secours, objectif majeur de la réforme engagée en 1996. Ayant pris acte de sa volonté, exprimée le 4 novembre dernier dans le cadre d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à bien cette réforme, fruit d'un important travail de concertation ayant abouti à un compromis accepté par l'ensemble des parties, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1997
M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le
ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, l'inquiétude dont je me fais l'écho aujourd'hui concerne tout à la fois les acteurs de la sécurité civile
- élus, organisations syndicales et professionnelles - mais aussi les représentants des élus locaux. Elle a trait aux menaces
qui planent sur l'application des deux lois du 3 mai 1996, relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et,
d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les propositions présentées le 15 octobre dernier par le Gouvernement à l'occasion de la dernière réunion du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale, au cours de laquelle celui-ci a émis un avis défavorable sur quatre projets
de décrets relatifs aux pompiers - organisation des services d'incendie et de secours, amélioration statutaire, régime
indemnitaire et régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels - ont provoqué la colère légitime des intéressés,
qui insistaient sur la nécessité de favoriser la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du service public
d'incendie et de secours, objectif majeur de la réforme que nous avons engagée en 1996.
J'ai pris acte de la volonté exprimée par votre collègue M. Chevènement, le 4 novembre dernier, dans le cadre d'une
séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à bien cette réforme. C'est en effet, le fruit d'un
important travail de concertation qui a abouti à un compromis qui, c'est vrai, a été accepté par l'ensemble des parties.
Je n'ignore pas que, depuis, M. Chevènement a organisé au ministère une réunion informelle avec les principaux acteurs
de ce dossier et qu'il présentera dans deux jours, au prochain Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, deux
projets de décret, relatifs l'un au régime indemnitaire, l'autre aux modifications statutaires.
Je sais aussi qu'un conseiller d'Etat a été chargé par le Gouvernement d'établir, dans un délai d'un mois, un rapport relatif
au projet de texte sur le temps de travail.
Néanmoins, beaucoup d'incertitudes planent encore sur l'application de cette réforme, dont l'objectif, rappelons-le, est
d'organiser une meilleure sécurité pour nos concitoyens. Chacun s'accorde, pourtant, à reconnaître sa nécessité. Encore
faut-il que ses modalités d'application et ses conséquences soient clairement définies ! Or des doutes sont exprimés,
notamment par les représentants des élus, sur la manière choisie par le Gouvernement pour traiter ce dossier, et nous
sommes tous convaincus qu'un règlement global semble plus approprié.
Aujourd'hui, je souhaiterais donc, monsieur le ministre, savoir pourquoi M. le ministre de l'intérieur a jugé bon de
remettre en cause le fragile consensus qui avait été obtenu entre tous les partenaires, après une large concertation
préalable. J'aimerais connaître ses intentions réelles quant à la conclusion de ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur,
comme cela a été annoncé lors d'une réunion qui s'est tenue le 27 novembre place Beauvau, M. le ministre de l'intérieur
vous confirme les orientations qu'il propose de mettre en oeuvre en ce qui concerne les différentes questions intéressant
les services départementaux d'incendie et de secours. Au préalable, le ministre de l'intérieur tient à souligner son
attachement à la réussite de la réforme en cours, dont l'objectif est d'assurer une meilleure sécurité pour nos concitoyens.
La mise en place du nouveau dispositif requiert un effort de l'ensemble des partenaires concernés. C'est pourquoi le
ministre de l'intérieur souhaite qu'ils se rencontrent périodiquement pour observer le degré d'avancement de la réforme et
en tirer les enseignements nécessaires.
Il réunira dans trois jours, le 18 décembre prochain, les présidents des conseils d'administration qui viennent d'être élus
et il leur indiquera les chantiers qu'il lui paraît indispensable de lancer dès le début de l'année prochaine.
Il s'agira de réunir, autour du directeur de la défense et de la sécurité civile, plusieurs groupes de travail chargés, d'une
part, de réfléchir au rythme de réalisation de la réforme - en particulier à l'accélération de la passation des conventions
de transferts - et, d'autre part, d'examiner la question du financement, notamment l'harmonisation des contributions.
Il conviendra d'étudier, également, l'organisation des carrières des catégories B et C, ainsi que le dossier relatif à
l'encadrement.
Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a fait inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale les projets de textes relatifs au régime indemnitaire et aux questions statutaires.
Sur le régime de travail, le ministre de l'intérieur a désigné une personnalité pour qu'elle examine, avant la mi-janvier, tous
les aspects du dossier avec l'ensemble des partenaires avant de lui faire part de ses conclusions et de ses propositions.
M. Alain Dufaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, mais vous comprendrez que vos
propos ne m'ont pas totalement rassuré.
C'est vrai, beaucoup d'incertitudes persistent autour de ce dossier, même si, comme vous venez de le dire, M. le ministre
de l'intérieur affirme son attachement à la réussite de cette réforme. Sur ce point, nous le croyons !
Toutefois, je rappelle que les pompiers et leurs représentants souhaitent absolument que l'application de la réforme ne
soit pas retardée. Mais vous venez d'exprimer, à ce sujet, le souhait du ministre de l'intérieur d'aller très vite, en
particulier sur la question du régime indemnitaire, qui est fondamentale pour les pompiers.
En outre, les associations d'élus locaux dans leur ensemble, notamment l'association des maires de France et
l'association des présidents de conseils généraux, regrettent que, une fois de plus, l'impact financier de cette réforme n'ait
pas été suffisamment examiné. Il est donc certain que ses effets vont peser encore une fois lourdement sur les finances de
nos collectivités locales.
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