Question de M. PAPILIO Soséfo Makapé (Iles Wallis-et-Futuna - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Sosefo Makapé Papilio attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation paradoxale de trois enseignantes titulaires, employées au service de l'enseignement catholique de son territoire. Il lui expose que ces trois enseignantes furent tout d'abord classées dans la troisième catégorie, dite catégorie des BE-CEAP. Il lui précise qu'en 1996, elles subirent toutes trois avec succès les épreuves du CAP et furent donc reclassées automatiquement dans la cinquième catégorie, dite catégorie des CAP, dès le jour de la rentrée scolaire de l'année suivante, c'est-à-dire le 19 février 1997. Jusqu'à cette date, le déroulement de carrière de ces trois enseignantes ne posait aucun problème ni statutairement ni financièrement parlant. Cependant, neuf jours plus tard, le 28 février 1997, fut signé l'avenant à la convention de 1995, convention régissant les rapports existant entre le gouvernement de la République française et l'enseignement primaire catholique du territoire des Iles Wallis-et-Futuna. Il lui rappelle que cet avenant comporte une nouvelle grille indiciaire concernant les titulaires du CEAP. Il lui précise que les trois enseignantes concernées, titulaires du CAP, en plus du CEAP, furent refusées à un classement en CEAP nouvel indice plus avantageux, et ce pour un écart de neuf jours seulement. D'où un sentiment d'injustice ressenti par les intéressées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que tous les titulaires du CAP et du CEAP, et pas uniquement les trois intéressées, puissent bénéficier de la grille indiciaire la plus avantageuse les concernant.
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