Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les affirmations du président de la Caisse nationale des allocations familiales rapportées par Le Monde du 26 octobre 1997, page 8, selon lesquelles le projet du Gouvernement de mise sous condition de ressources des allocations familiales va se traduire par " l'exclusion de quelques centaines de milliers de bénéficiaires " et " créer une nouvelle fracture sociale entre les familles qui paient mais ne perçoivent plus et celles qui paient plus ou moins mais continuent à toucher " des allocations. Selon le président de la Caisse nationale des allocations familiales, la mise sous condition de ressources des allocations familiales projetée par le Gouvernement est " une mise à mal de la cohésion sociale " qui " fait l'impasse sur l'avenir des générations ". Il lui demande si elle a conscience du choc psychologique créé parmi les familles ayant des enfants par le projet du Gouvernement visant à écarter des allocations familiales trois cent cinquante mille familles ayant des enfants à charge, évaluation du Monde dans l'article précité. Mesure-t-elle à quel point son projet est une décision fondamentalement contraire à l'intérêt national, à l'avenir démographique de la nation, à l'emploi, à la solidarité nationale à l'égard des familles élevant des enfants, à l'image que les familles ayant des enfants ont de leur contribution irremplaçable à l'avenir de la France.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles modestes. Les aides à la famille sont aujourd'hui croissantes avec le revenu. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources pour l'attribution des allocations familiales. Le dispositif mis en place permet le maintien des allocations familiales au plus grand nombre des familles, seules 8 % des familles percevant des allocations familiales seront concernées. Par ailleurs, les allocations familiales n'étaient jusqu'à présent distribuées entre dix-huit et vingt ans que si l'enfant était étudiant ou s'il était placé en apprentissage ou suivait une formation professionnelle. Elles n'étaient ainsi pas attribuées à des familles, souvent modestes, qui conservaient des enfants à charge, chômeurs ou sans activité particulière. Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation en relevant de 18 à 19 ans la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales applicable au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du Smic. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a engagé un réexamen d'ensemble de la politique familiale portant sur les prestations familiales, mais également sur l'ensemble des politiques publiques intéressant directement les familles : politiques scolaire, fiscale, logement, temps de travail.
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