Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision unanime du Conseil des ministres de l'Union européenne - prise en 1991 - de supprimer les ventes hors taxes pour les voyageurs à l'intérieur de l'Union. Elle lui rappelle qu'un délai de sept ans a été accordé aux magasins hors taxes sur les ferries et les lignes aériennes intracommunautaires, et que, compte tenu de ce délai, les ventes seront supprimées au 1er juillet 1999. Elle lui fait observer que l'application d'une telle décision, mettant fin au commerce hors taxes, entraînera la suppression de 150 000 emplois dans l'Union europénne. Elle lui fait également observer que les prix des magasins en duty free sont loin d'être aussi attractifs, ainsi que le note dans ses conclusions un rapport publié en 1994 par le bureau européen des unions de consommateurs à Bruxelles. Certains des articles vendus comme hors taxes sont en fait déjà taxés et ne se révèlent nullement meilleur marché pour les consommateurs. Elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager pour établir un bilan exact de la situation des commerces hors taxes en France et prévoir le maintien du système actuel sur les feeries et les lignes aériennes françaises, garantissant l'emploi de milliers de salariés dans notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Dérogatoire aux principes du marché unique, le régime actuel crée des distorsions de concurrence non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais aussi entre les divers moyens de transports ferroviaires internationaux et des gares ouvertes au trafic international. Par ailleurs, ce régime, approuvé à l'origine par les professionnels intéressés, a été accordé pour permettre aux secteurs économiques concernés de prendre les mesures nécessaires susceptibles de pallier à la fois les répercussions sociales et les difficultés régionales qui pourraient naître de l'abolition des frontières fiscales, le 1er janvier 1993. La disparition du régime à compter du 1er juillet 1999 n'affectera pas nécessairement les ventes de produits français réalisées par les comptoirs de vente ou par les compagnies aériennes et maritimes au cours de transports intracommunautaires de voyageurs, tout en rétablissant les conditions de la concurrence entre des modes de transport concurrents, qu'ils soient aériens, maritimes ou ferroviaires. Les comptoirs de vente situés dans les enceintes portuaires et aéroportuaires devraient en toute hypothèse conserver un rôle important dans la commercialisation de ces produits traditionnellement appréciés par les voyageurs pour leur qualité et leur réputation. En tout état de cause, le régime des ventes hors taxes continuera de s'appliquer aux voyageurs à destination des pays tiers après le 30 juin 1999. Cela étant, le Gouvernement est conscient que l'entrée en application de cette décision pourra avoir des conséquences économiques et sociales sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche pour lesquelles le commerce hors taxes constitue une part importante du chiffre d'affaires. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, une mission d'évaluation de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité du transport maritime et des professionnels intéressés ainsi que sur l'emploi dans les régions concernées. Ses conclusions devraient être remises au plus tard le 30 juin prochain.
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