Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/10/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité (CFA) des fonctionnaires institué par le titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Etant donné son effet positif pour l'emploi des jeunes, il lui demande s'il envisage de prolonger les dispositions de la loi concernant le CFA au-delà du 31 décembre 1997.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/11/1997
Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 12 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Par ailleurs, il convient de préciser que le seul ministère de l'éducation nationale représente près de 60 % des départs recensés et que les agents en cessation progressive d'activité ayant opté pour le CFA constituent plus de 60 % des effectifs concernés. Le congé de fin d'activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif sera prise très prochainement à l'issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.
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