Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/10/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation " boulangerie ". L'arrêté réserve ce terme aux établissements tenus par un professionnel qui assure lui-même les différentes phases de fabrication, du pétrissage à la cuisson des pains. Ce texte, qui prévoyait une période transitoire d'adaptation, est dépourvu de base légale. Il est donc juridiquement inapplicable. Ainsi, aucune sanction ne peut être prononcée contre l'abus d'appellation " boulangerie ". Il lui demande donc si, dans le cadre d'un projet de loi, ce dispositif peut être repris afin de lui assurer une base juridique et de répondre aux attentes des artisans-boulangers.
- page 2960
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'arrêté du 12 décembre 1995 a fait l'objet d'une récente annulation par le Conseil d'Etat et le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des boulangers de telle manière que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée. Il convient de souligner que les artisans boulangers ont d'ores et déjà su réagir à la concurrence en mettant en oeuvre une politique de qualité très largement soutenue par leur organisation professionnelle. Cette action rendue possible par les dispositions du décret no 93-107 du 13 septembre 1993, qui définit le pain de tradition française et le pain maison, rencontre, aux dires mêmes des responsables professionnels, un succès auprès des consommateurs. Des discussions avec l'organisation professionnelle représentative au plan national de la boulangerie artisanale sont actuellement en cours pour rechercher une solution nouvelle qui réponde à l'attente des intéressés et qui privilégie la démarche qualitative de nature à permettre au consommateur de choisir son pain en toute connaissance de cause.
- page 769
Page mise à jour le