Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le programme européen SAVE II ayant pour but la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et décrit à la page 18 du numéro 1 - 3e trimestre 1997 - d'Energies et matières premières, lettre trimestrielle publiée par la direction générale de l'énergie et des matières premières. Il lui demande : 1o quel a été en France en 1997 le nombre de projets relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie et de projets de création d'agences locales de l'énergie ; d'études et d'actions sur la maîtrise de l'énergie, subventionnées par ce programme européen et pour quel montant, en écus ; 2o quel a été en 1997 le montant des crédits du budget français pour financer ces projets ? Quel sera-t-il en 1998 ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/12/1997
Réponse. - Le programme européen SAVE II, adopté par le Conseil des ministres du 16 décembre 1996, est destiné à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté européenne. Il permet de financer : des actions pilotes ; des études ; la création d'agences locales de l'énergie ; des actions d'information. En 1997, il a été doté de 12 millions d'écus. Il est difficile d'évaluer la part revenue à la France, tous les projets devant être menés en partenariat européen. Par ailleurs, les budgets sont détaillés par poste de dépenses mais la part revenant aux différents partenaires n'est pas communiquée. 1o) Des actions pilotes (pour plus de 6 millions d'écus) : au titre de l'appel à propositions 97, 244 projets ont été déposés dont 35 à participation française. 40 projets ont été retenus dont 6 à participation française. Pour d'eux d'entre eux, le coordinateur est français. Il s'agit : d'un module de formation sur l'efficacité énergétique des appareils électroménagers (subvention CE : 54 500 écus) ; d'une analyse des consommations d'énergie dans les maisons en Europe (subventions CE : 202 800 écus). 2o) Etudes : deux études sont financées depuis quatre ans auxquelles participent des organismes français (300 000 écus chacune en 1997) : indicateurs de performance énergétique coordonnés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; MURE qui permet d'évaluer l'impact énergétique des mesures législatives, fiscales et autres implique l'INESTENE (FR). Des études plus ponctuelles financées en 1997 ont impliqué des partenaires français. On peut citer : étude sur les pompes à chaleur ; étude sur l'impact de l'efficacité énergétique sur la création d'emploi ; étude sur l'impact de l'étiquetage énergétique. 3o) Création d'agences locales de l'énergie : en France, trois agences ont reçu une subvention : Grenoble, Drôme rurale et Brest. Le programme PERU (programmation régionale et urbaine, intégrée dans SAVE) subventionne ces nouvelles agences pendant trois années (175 000 écus) à l'issue desquelles elles doivent fonctionner par leurs propres moyens. 4o) Actions d'information : les organismes français, notamment l'ADEME à travers le réseau EnR qui regroupe toutes les agences nationales, participent aux actions d'information en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie : brochures, participation à des expositions... Le budget français réservé aux actions de maîtrise de l'énergie (utilisation rationnelle de l'énergie et énergies renouvelables) est confié à l'ADEME dont l'action est fixée par le contrat d'objectifs qui la lie aux ministères assurant la tutelle, notamment le ministère de l'industrie. Il convient de rappeler que le budget d'intervention pour les actions de maîtrise de l'énergie s'est finalement élevé à 63,75 millions de francs en 1997. Dans l'état actuel du projet de loi de finances pour 1998, le chapitre 62-92-10 du titre VI, " actions concourant à la maîtrise de l'énergie ", est doté de 75 millions de francs.
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