Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une des propositions faites en 1996 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et rapportée à la page 10 du numéro 97, octobre 1997, de La Lettre du CSA de " simplifier la procédure d'autorisation pour l'extension des zones de diffusion des services de télévision nationaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour simplifier cette procédure d'autorisation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/01/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'attribution de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre s'effectue dans le cadre d'une procédure d'appel aux candidatures. Seules sont soumises à cette procédure les chaînes privées. En effet, les chaînes publiques, du fait de leur mission de service public, bénéficient d'une attribution prioritaire des fréquences (article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). L'appel aux candidatures précise notamment les fréquences disponibles, les zones géographiques concernées et les catégories de services pouvant déposer leur candidature. C'est dans le cadre de cette procédure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise les extensions des zones de diffusion des services de télévision privée hertzienne terrestre à vocation nationale. S'il est vrai que les services privés titulaires d'une autorisation nationale, seuls concernés par ces extensions, ne sont qu'au nombre de trois (TF 1, M 6 et Canal p), il n'en demeure pas moins qu'une concurrence existe notamment pour l'attribution de fréquences étendant leur zone de diffusion. Il est donc nécessaire d'organiser cette compétition en procédant à un appel aux candidatures, seule procédure garantissant l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence dans l'attribution des fréquences. Le Gouvernement reste très attaché à cette procédure et n'envisage donc pas, dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, de la modifier.
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