Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/10/1997
La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, a prévu, dans son titre V la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et la signature de conventions tripartites entre l'établissement, le conseil général et l'assurance maladie d'ici au 21 janvier 1998. Le décret no 97-425 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance précise (titres IV, article 13) que la tarification des prises en charge de la PSD pour les personnes âgées dépendantes hébergées en établissements est arrêtée par le président du conseil général dans l'attente des conventions ci-dessus mentionnées. M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de ce décalage entre le vote de la loi et la réforme de la tarification. Il lui demande dans quelle mesure elle envisage de prendre des dispositions afin que, dans les meilleurs délais, la prise en charge des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements soit harmonisée à l'échelon national que que soit le département de résidence.
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La question est caduque
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