Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission de réflexion de la justice qui, à la page 63, 8e alinéa, de son rapport remis à M. le Président de la République en juillet dernier, souhaite une amélioration des conditions matérielles (locaux, repos, nourriture) des personnes placées en garde à vue. Il lui demande quelle est sa réaction face à ce souhait et si elle envisage de prendre des mesures pour améliorer les conditions matérielles des personnes placées en garde à vue.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions relatives à la garde à vue, telles qu'elles résultent des lois des 4 janvier et 24 août 1993, ont permis de préciser les modalités d'exécution de cette mesure et de mieux assurer le respect du droit des personnes qui se trouvent privées de liberté. Toutefois, le garde des sceaux est particulièrement conscient des progrès qui restent à réaliser dans le domaine de l'amélioration des conditions matérielles de la garde à vue. Le bilan de l'enquête réalisée par les services de la Chancellerie sur ce point, en 1996, a permis en effet de constater la vétusté et l'ancienneté des locaux où ces mesures sont subies. Depuis lors, un certain nombre de projets de mise en conformité des cellules avec les règles élémentaires de sécurité et de respect de la dignité humaine ont été engagées et réalisées par les ministères de l'intérieur et de la défense. Il en est de même pour l'organisation et la fourniture des repas. Par ailleurs, s'agissant des périodes de repos des personnes gardées à vue, le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, ainsi que la circulaire du 1er mars 1993, prévoient parmi les mentions que doit comporter le procès-verbal d'audition, le durée de chaque interrogatoire ainsi que la durée des repos qui ont séparé les interrogatoires (heures du début et de la fin). Enfin, de façon plus générale, la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République (article 41 du code de procédure pénale) afin de s'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993. Il s'agit d'une mission essentielle dont les magistrats s'acquittent avec conscience. Par ailleurs, le Gouvernement va proposer dans les meilleurs délais à la représentation nationale de voter une modification du code de procédure pénale qui permettra à une personne placée en garde à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès la première heure de cette mesure privative de liberté.
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