Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 53, troisième alinéa, que " la formation plénière (du Conseil supérieur de la magistrature) réunit tous les membres mais que pour respecter les équilibres, les non-magistrats y disposent chacun d'une double voix ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour permettre aux non-magistrats membres de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature de disposer chacun d'une double voix en cas de vote à ce conseil.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'hormonisation envisagée des garanties statutaires des magistrats du siège et du parquet, tant en ce qui concerne leur mode de nomination que leur régime disciplinaire, devra conduire à instituer une formation unique du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à la fois pour les magistrats du siège et du parquet. Dès lors, la question de l'institution d'une formation plénière du Conseil supérieur, réunissant une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, ne se posera pas. L'élargissement des attributions du Conseil supérieur de la magistrature s'accompagnera d'un rééquilibrage de sa composition, propre à écarter à la fois le soupçon de dépendance à l'égard du pouvoir politique et celui de corporatisme. Il comprendra en conséquence, outre le président de la Répulique et le garde des sceaux, dix magistrats de l'ordre judiciaire élus et onze personnalités reconnues pour leur autorité morale et leur compétence dans les questions juridiques, désignées par les plus hautes autorités de l'Etat.
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