Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République en juillet dernier, page 53, 5e alinéa, que " constitutionnellement le Président de la République est le président du Conseil supérieur de la magistrature mais que, destinataire des propositions et avis du Conseil, il y siège sans voix délibérative ; qu'il lui appartient en cas de désaccord sur une proposition de nomination de demander une autre délibération au Conseil. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des suites vont lui être données.
- page 2959
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature voté en termes identiques par les deux assemblées du Parlement, en dernier lieu par le Sénat le 18 novembre 1998, n'apporte aucune modification à l'article 65 de la Constitution, qui confie cette prérogative au Président de la République. Par ailleurs, l'article 18 de la loi organique nº 94-100 sur le Conseil supérieur de la magistrature inchangé dans les projets du garde des sceaux dispose que le Président de la République et le garde des sceaux n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
- page 3491
Page mise à jour le