Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 30/10/1997
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de communication au public des documents de nature administrative. On assiste actuellement à une forte croissance des demandes de consultations d'actes dans les services départementaux et municipaux d'archives. Celles-ci émanent le plus souvent d'associations de généalogistes. Soucieuses de préserver les documents originaux et de ne pas créer un surcroit de travail pour les archivistes et employés de mairie, elles ont entrepris la transcription des registres paroissiaux et d'état civil au gré de leurs besoins. Or un acte d'état civil ne peut être communiqué avant cent ans. Cela explique les recherches entreprises et représente une spécificité qui ne semble plus adaptée aux moeurs de notre pays au moment où chez nos voisins européens cet accès est immédiat ou ne rencontre aucun obstacle. Cela paraît d'autant plus anachronique que ces écrits bénéficient déjà d'une publicité lors de leur établissement ou de leur parution notamment dans la presse. Certes, il convient de préserver des aspects ayant directement trait à la vie privée des individus. Mais pour la simple consultation ou reproduction d'archives n'ayant aucun caractère attentatoire à la liberté individuelle ou à la sécurité du pays, la législation en cours paraît inadéquate et par trop contraignante. Il lui paraît en effet opportun de faciliter toute quête d'informations permettant une meilleure compréhension de l'histoire, des traditions, des racines culturelles de notre pays, de certaines de ses régions ou villes. Les études historiques ou généalogiques l'y aident et apportent souvent un éclairage indispensable sur des événements locaux ou plus contemporains. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que des documents officiels soient accessibles et librement consultables sans délai sous réserve des conditions énoncées ci-dessus.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication prépare actuellement un projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et dont l'examen par le Parlement interviendra en 1998. Le nouveau texte devrait permettre, notamment, d'abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée, de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en tenant compte de l'avis des ministères concernés. Les actes d'état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l'intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies. Dans la mesure où l'état civil, régi notamment par les dispositions du décret no 62-921 du 3 août 1962, concerne l'état des personnes, l'abaissement du délai de communication de ces documents doit être examiné en liaison avec le ministère de la justice.
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