Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de travail et de reprise d'exploitation par les veuves conjointes d'exploitants agricoles, confrontées à ces difficultés fiscales, administratives et de trésorerie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/01/1998
Réponse. - Des dispositions existent et permettent de faciliter l'exploitation par les veuves, conjoints d'exploitants agricoles. Ainsi, dans le cadre du statut du fermage, le conjoint du preneur qui n'est pas cotitulaire du bail rural bénéficie en cas de décès de celui-ci de la continuation du contrat lorsqu'il participe à l'exploitation ou y a participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Si une demande est formée devant le tribunal paritaire pour l'attribution du droit au bail, celui-ci statue selon les modalités prévues à l'article L. 411-34 du code rural.
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