Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement entend modifier les conditions d'âge requis pour bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, actuellement fixés à soixante-cinq ans.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse est un avantage non contributif - c'est-à-dire versé sans contrepartie de cotisations préalables - relevant de la seule solidarité, destiné à procurer aux personnes âges les plus démunies un minimum de ressources. Elle est versée à compter de soixante-cinq ans sous condition de ressources. Si, depuis 1982, les salariés relevant du régime général et des régimes alignés ont la faculté de prendre leur retraite à taux plein à soixante ans s'ils bénéficient de la durée d'assurance requise, il leur est aussi possible de différer leur départ en retraite jusqu'à soixante-cinq ans, âge auquel il bénéficieront automatiquement de ce taux plein. Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent cependant bénéficier du taux plein dès soixante ans par dérogation au dispositif de droit commun. De la même manière, et sous réserve d'une condition de ressources, l'allocation supplémentaire peut être servie à soixante ans aux personnes inaptes. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation pour abaisser l'âge d'attribution de ce minimum.
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