Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/10/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de l'obligation faite aux professionnels d'obtenir un agrément pour former des apprentis. En effet, selon le type de fonctionnement de l'entreprise d'accueil, ses champs d'activité, les jeunes apprentis sortent parfois de deux ou trois ans d'apprentissage avec des connaissances trop partielles de leur futur métier. Ils risquent donc l'échec aux épreuves pratiques du C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle), voire aux épreuves écrites du domaine professionnel. Cette situation est donc préjudiciable pour la formation, l'avenir professionnel de ces jeunes et leur insertion dans le monde du travail. Parallèlement, cela risque d'entraîner, à la longue, une dévaluation d'un métier, d'un savoir-faire. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir rétablir l'obligation d'agrément pour la formation d'apprentis ainsi que d'étudier la possibilité d'instaurer un meilleur suivi de leur formation pratique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences de la suppression de l'agrément pour la formation des apprentis. Il convient en premier lieu de rappeler que la procédure d'agrément du maître d'apprentissage par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF), qui avait été mise en place par la loi du 16 juillet 1971, a fait l'objet d'une première réforme en 1992. La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 a en effet substitué un agrément de l'entreprise à celui du maître d'apprentissage. La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 a ensuite supprimé l'agrément préalable, qu'elle a remplacé par une procédure simplement déclarative, assortie d'un contrôle administratif a posteriori. L'agrément était, avant la réforme de 1993, accordé au vu des mesures prises pour l'organisation de l'apprentissage, de l'équipement de l'entreprise, des techniques utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et enfin des compétences professionnelles et pédagogiques des personnes responsables de formation. Il faisait intervenir plusieurs acteurs : les chambres consulaires, qui donnaient leur avis, l'inspection de l'apprentissage et l'inspection du travail, qui menaient une enquête dans les cas les plus délicats, et, le cas échéant, en cas d'avis défavorable, le CODEF. Cette procédure présentait l'avantage de rendre possible en amont, c'est-à-dire avant que le contrat d'apprentissage ne soit conclu, un travail de sensibilisation, d'information et d'enquête et d'éviter l'embauche d'apprentis par des employeurs n'étant pas en mesure d'assurer une formation méthodique et complète au regard des moyens dont ils disposaient. Elle comportait en revanche l'inconvénient d'une certaine lourdeur, la procédure d'agrément pouvant, dans certains départements, être une source de blocage, notamment en raison de la disponibilité et du rythme de réunion de la commission chargée de délivrer les agréments. Cette situation n'était pas sans conséquence sur l'efficacité même de cette procédure, dans un contexte de développement et de diversification de l'apprentissage. Le dispositif mis en place en 1993 repose sur une logique différente : au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, l'employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, et garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences et la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à garantir une formation satisfaisante. Pendant la durée de l'apprentissage, l'employeur doit se soumettre au contrôle qui pourra être exercé par les services de l'inspection de l'apprentissage et de l'inspection du travail. Ce contrôle, s'il révèle que l'employeur méconnaît ses engagements, peut amener le préfet et, dans les cas d'urgence, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à s'opposer à tout engagement d'apprentis dans l'entreprise. Il semble que cette réforme n'ait pas eu, dans l'ensemble, un effet négatif sur les conditions dans lesquelles est réalisée la formation pratique des apprentis. On peut observer en particulier, tout en soulignant que cet indicateur subit l'effet de multiples facteurs, que le taux de réussite des apprentis aux examens a évolué favorablement.( NOTA Voir tableau page 400 ). Cette évolution globale plutôt favorable ne doit cependant pas conduire à négliger certaines situations ponctuelles, qui nuisent à l'image même de l'apprentissage. Il importe en particulier de souligner que les services de l'inspection de l'apprentissage et de l'inspection du travail resteront particulièrement vigilants pour prévenir et apporter une réponse aux situations d'abus, en utilisant la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ; qu'il convient d'étudier si le dispositif ne peut pas être amélioré, à la fois en simplifiant et en rendant plus opérationnelle cette procédure, et, en amont, en favorisant une plus grande correspondance entre les activités proposées aux apprentis et les qualifications qu'ils préparent. ; Cette évolution globale plutôt favorable ne doit cependant pas conduire à négliger certaines situations ponctuelles, qui nuisent à l'image même de l'apprentissage. Il importe en particulier de souligner que les services de l'inspection de l'apprentissage et de l'inspection du travail resteront particulièrement vigilants pour prévenir et apporter une réponse aux situations d'abus, en utilisant la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ; qu'il convient d'étudier si le dispositif ne peut pas être amélioré, à la fois en simplifiant et en rendant plus opérationnelle cette procédure, et, en amont, en favorisant une plus grande correspondance entre les activités proposées aux apprentis et les qualifications qu'ils préparent.
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