Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/10/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les quotas opposés par les préfectures aux demandes de mise en service de véhicules sanitaires légers, quotas limitant l'activité des professionnels concernés. Il souhaiterait connaître les règles présidant à l'établissement de ces quotas et les conditions de leurs révisions.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le principe d'un numérus clausus applicable aux véhicules de transport sanitaire non exclusivement affectés à l'aide médicale urgente a été posé par l'article 15 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991. Dans chaque département, la mise en service des véhicules (ambulances et VSL) affectés au transport sanitaire est soumise à l'autorité préfectorale. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules égale ou excède un nombre théorique fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. Ce nombre est déterminé selon un indice national de besoins de la population, exprimé en nombre de véhicules par habitant, selon les modalités fixées par l'arrêté du 5 octobre 1995 (pour chaque département, un véhicule par tranche de 5 000 habitants pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus ; un véhicule par tranche de 2 000 habitants pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants). Le préfet peut être conduit à majorer ou minorer ce nombre de 10 % si les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire ou si un afflux saisonnier de population ou encore la situation locale de la concurrence le justifient. La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu, selon les modalités sus énoncées, au moins tous les cinq ans de manière à prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.
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