Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/10/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces que fait peser sur l'emploi le projet de suppression de l'exonération de 30 % sur les cotisations d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité. Considérant l'exiguïté de l'économie financière induite par cette suppression par rapport aux risques qu'elle engendre pour nombre d'emplois existants et pour nombre dse projets de création d'entreprise individuelle, il lui demande si dans ces conditions la suppression de cette exonération se justifie réellement.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - La suppression de l'abattement de 30 % des cotisations d'assurance maladie, en faveur des personnes débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole, est prévue par la loi de finances pour 1998. Le Gouvernement ne méconnaît pas l'intérêt que cet abattement représentait pour les travailleurs indépendants et notamment pour ceux assujettis au paiement d'une cotisation minimale d'assurance maladie élevée (7 508 francs en 1997) eu égard à leurs revenus. Mais il est apparu qu'un tel dispositif ne constituait qu'une réponse très partielle aux difficultés posées par une cotisation minimale aussi lourde. Tout d'abord, cet abattement ne concernait que les travailleurs indépendants débutant une activité : seuls les vingt-quatre mois d'activité étaient exonérés. La charge que représente la cotisation minimale à taux plein était simplement différée, alors même que 40 % des travailleurs indépendants en sont redevables. Au contraire, l'opération de transfert massif sur la contribution sociale généralisée d'une partie de la cotisation d'assurance maladie apporte une réponse générale et permanente à ce problème. En effet, la cotisation minimale qui résulte de la réforme représente à peine plus de la moitié de la cotisation actuelle. Pour tout revenu n'excédant pas 40 % du plafond de la sécurité sociale (67 632 francs en 1998), le montant de la cotisation s'établira, en 1998, à 3 990 francs au lieu, dans les conditions antérieures, de 5 397 francs durant les deux premières années avec l'abattement de 30 % et de 7 710 francs au-delà du vingt-quatrième mois d'activité. La mesure nouvelle est donc plus généreuse, plus large dans son champ, et pérenne. Enfin, attentive à la sécurité juridique des travailleurs indépendants, la ministre de l'emploi et de la solidarité a veillé à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % soit maintenu au profit de ceux ayant commercé leur activité professionnelle avant le 1er janvier 1998.
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