Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales existant entre les taux de TVA applicables aux différents modes de restauration. Actuellement les ventes à consommer sur place qui caractérisent la restauration classique en libre service ou traditionnelle sont assujetties au taux de 20,6 % alors que les ventes à emporter, surtout réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Ce système fiscal pénalise fortement le secteur des cafés, hôtels, restaurants et l'ensemble des activités liées à cette filière parmi lesquelles l'agro-alimentaire et les équipementiers. Il freine inévitablement le potentiel de développement du secteur et pénalise l'emploi en provoquant une diminution des embauches. Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'indice du chiffre d'affaires en volume de ce secteur traduit un repli de 25 % par rapport à l'année 1990 et le nombre de défaillances d'entreprises de restauration a été multiplié par 1,5 sur la période 1989-1995. Une autre étude réalisée par l'Institut Gallup publiée en 1997, montre que pour 65 % des entreprises de restauration, l'application d'un taux réduit de TVA à toute la restauration augmenterait le volume d'activité et par la suite le nombre d'employés. D'autre part, le 10 juin 1997, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration et plus largement à toutes les prestations de service à forte densité de main-d'oeuvre. Le maintien de cette distorsion des taux à plus de 15 points engendre une évolution du marché au bénéfice de la restauration rapide et peut faire disparaître progressivement la restauration classique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à l'attente des professionnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes bugétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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