Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 30/10/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de taxation des semences fermières. Les agriculteurs obtenteurs de ces semences, dénoncent dans ce projet de taxation, la volonté affichée de les déposséder d'un droit plurimillénaire tout en les soumettant aux grandes firmes internationnales qui produisent les semences transgénétiques. Pour le respect de la biodiversité et de l'autonomie économique conquise par les agriculteurs, il lui demande de bien vouloir statuer sur ce projet qui semble totalement inéquitable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le projet de loi relatif aux obtentions végétales élaboré par le gouvernement en 1996 concernait la modification du code de la propriété intellectuelle. Ce projet devait permettre d'assurer la mise en conformité de notre droit avec la convention UPOV de 1991, en particulier en ce qui concerne le droit des sélectionneurs. Il prévoyait un aménagement du régime applicable aux semences de ferme en autorisant leur utilisation sous certaines conditions. Après une large consultation des différentes parties intéressées, il a été constaté que le consensus qui semblait avoir rendu possible la préparation de ce projet n'était pas complet. Il a donc été décidé de différer la discussion du projet de loi afin de permettre aux agriculteurs et aux obtenteurs de préciser les termes de leur accord.
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