Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 14 mai 1997, relatif à l'attribution de la carte du combattant, qui ne correspond pas, selon les fédérations des anciens combattants d'Afrique du Nord, à l'accord initial conclu entre les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le Front uni du 22 octobre 1996 à savoir : 16 points pour le titre de reconnaissance de la nation, 8 points pour la médaille commémorative et 4 points par trimestre passé en Afrique du Nord. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/12/1997
Réponse. - Comme a dû l'apprendre l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé d'accepter un amendement déposé par des députés au projet de loi de finances pour 1998, qui vise à modifier profondément les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie. Cette modification correspond entièrement à la volonté du législateur qui, dans la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974, a souhaité adapter le critère traditionnel de 90 jours de présence en unité combattante, " au caractère spécifique des opérations effectuées en Afrique du Nord... ". L'amendement parlementaire modifie les conditions traditionnelles pour prendre en considération l'insécurité et les dangers diffus qui caractérisent les guerres de guérilla dans lesquelles les notions de " front " et d'" arrière " n'ont plus aucun sens. Il considère ainsi qu'une présence suffisamment longue sur le territoire de l'Algérie permet de considérer les militaires qui s'y trouvaient comme des combattants de ce conflit. Cette durée a été fixée à 18 mois. Au-delà de son caractère technique, cette innovation vise aussi à supprimer les différenciations qui s'étaient faites arbitrairement, selon les unités auxquelles ils étaient affectés, entre les jeunes Français qui, de 1954 à 1962, ont servi la France avec courage et responsabilité dans un conflit difficile qui a profondément marqué toute une génération.
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