Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants et son indexation sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/12/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants, et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent, réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, il vient d'accepter, en première lecture lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de budget pour 1998, un amendement tendant à fixer le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants, à 95 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté le principe d'une revalorisation du plafond majorable assorti d'une modification du mode d'indexation. C'est ainsi que le plafond de cette rente a été substantiellement majoré, passant de 7 091 francs à 7 488 francs, soit une augmentation de 5,6 %. Cet indice sera revalorisé automatiquement chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité.
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