Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 30/10/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation difficile des personnes lourdement handicapées dont le maintien à domicile ne peut être assuré par le seul cumul des aides financières légales. Il est souvent nécessaire que des prestations supplémentaires soient accordées par les caisses départementales d'assurance maladie qui, devant la croissance du nombre des demandes, ont de plus en plus de difficultés à y répondre. Il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour résoudre ce problème.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'action en faveur du maintien ou du retour à domicile des personnes lourdement handicapées constitue un enjeu majeur de notre politique de protection sociale. Cette action reste encore largement à développer et appelle une coordination étroite de tous ceux qui, à quelque degré que ce soit, y sont intéressés. A cet effet, et en dépit d'un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement maintient la dotation affectée aux services d'auxiliaires de vie qui jouent un rôle essentiel dans la politique d'aide à domicile des personnes handicapées. Il est à noter, en outre, que la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dégage des opportunités importantes pour les services d'accompagnement des personnes handicapées ayant pour objet de faciliter leur insertion dans la vie sociale. De plus, l'Etat s'efforce d'encourager et d'apporter son soutien aux expérimentations et aux actions innovantes favorisant une offre de services mutualisés grâce à des équipes mobiles d'aide à domicile ou à des établissements jouant le rôle de " centres de ressources ". La prochaine rénovation de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 offrira l'occasion de donner un statut juridique à un certain nombre de formules innovantes adaptées aux besoins les plus urgents. Enfin, la révision générale de l'ensemble du dispositif de soutien des aides à domicile à laquelle il sera procédé dans les mois à venir permettra de progresser dans la réponse à donner à la demande de développement des services d'auxiliaires de vie. Dans le domaine de l'accès aux moyens de compensation fonctionnelle du handicap, l'Etat a participé et apporté son soutien financier à plusieurs initiatives. Une expérimentation actuellement en cours sur quatre sites a pour objet de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Par ailleurs, des subventions sont accordées pour le fonctionnement de certains centres d'information et de conseil sur les aides techniques. D'une manière générale, il convient de rappeler la création, depuis le 29 janvier 1993, d'un complément à l'allocation aux adultes handicapés, dont la vocation est précisément de faciliter la vie à domicile des personnes handicapées dans le sens d'une plus grande autonomie, en améliorant leurs capacités de solvabilisation eu égard aux surcoûts que leur impose leur handicap.
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