Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 30/10/1997
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la prise en charge des personnes atteintes de maladies dégénératives de type Alzheimer. Ces personnes, qui sont environ 400 000 en France, sont victimes d'affections qui les placent en situation de grande dépendance, imposent une prise en charge lourde et rendent difficile, sinon impossible, le maintien à domicile à moyen terme. Face à cette situation, le placement en établissement privé auquel on peut avoir recours est très coûteux et ne peut concerner qu'un nombre réduit de personnes. Les familles concernées et les associations qui les représentent ont fait à plusieurs reprises des propositions tendant à améliorer les conditions de prise en charge de ces malades. Elles souhaitent en particulier que les maladies dégénératives de type Alzheimer puissent être reconnues comme des maladies de longue durée par la sécurité sociale et que le statut des malades par rapport à celui des handicapés, puisse être mieux défini. Elles demandent par ailleurs que l'accueil à l'hôpital soit le fait de services distincts des services psychiatriques inadaptés et que les familles puissent bénéficier de déductions fiscales correspondant aux charges qu'elles supportent lorsqu'elles organisent la garde des malades à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les orientations que le Gouvernement entend retenir pour une meilleure prise en compte de ce type spécifique de dépendance.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - Les maladies dégénératives de type Alzheimer sont, à leur stade avancé, génératrices de dépendances, en particulier psychiques, conséquences de la détérioration intellectuelle induite par ces pathologies, imposant une prise en charge lourde. Toutes les maladies invalidantes, quelle qu'en soit l'origine, peuvent donner lieu à reconnaissance du statut de handicapé. En effet le " guide barême pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ", institué par le décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 permet aux Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'évaluer le niveau de handicap de chaque personne, non en fonction du seul diagnostic, mais en fonction " du stade évolutif, des possibilités thérapeutiques, et de l'environnement ". Pour chacune des situations de déficiences, incapacités ou désavantages rencontrées, une fourchette de taux d'incapacité est attribuée. Il est indiqué que l'on doit " fonder l'évaluation des taux d'incapacité sur l'importance de la ou des déficiences et des incapacités fonctionnelles subies par la personne, et non sur la nature de l'affection médicale qui en est l'origine ". La reconnaissance par la sécurité sociale de ces affections comme " affections de longue durée " (ALD) entraînant l'exonération du ticket modérateur, est attribuée aux personnes atteintes de détérioration intellectuelle, soit au titre des affections mentales graves, soit au titre de la polypathologie invalidante. Les soins en rapport avec la pathologie concernée sont pris en charge en totalité, que ce soit pour le court ou le moyen séjour hospitalier (hors forfait hôtelier), ou à domicile par les intervenants libéraux. En institution, les " forfaits soins " de section de cure médicale ou de service de soins de longue durée ne comportent pas de ticket modérateur, de même que les prestations des services de soins infirmiers à domicile. Afin de faire face aux frais entraînés, soit par le maintien à domicile, soit par l'hébergement en institution, des prestations peuvent être versées : l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne (ACTP) peut être attribuée par les COTOREP et versée par les départements pour les personnes de moins de soixante ans, quelle que soit l'origine de leur dépendance. La prestation spécifique dépendance (PSD), instituée par la loi 97-60 du 24 janvier 1997, est attribuée par les départements aux personnes de plus de soixante ans, en fonction de leur niveau de dépendance. Les personnes atteintes de détérioration intellectuelle qui sont parmi les plus dépendantes, bénéficieront, dans le cadre de cette prestation, des plus importants volumes d'aide. Des exonérations d'impôt ou de charges sociales et des déductions fiscales sont également possibles. Au titre des frais d'hébergement, une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 15 000 francs, est accordée pour les pers onnes de plus de soixante-dix ans résidant dans une maison de retraite avec section de cure médicale ou en service de soins de longue durée. De même, est totalement exonérée de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, la rémunération d'une aide à domicile pour une perseonne de soixante-dix ans ou plus, ou pour une personne obligée de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie et titulaire d'une pension d'invalidité, ou de l'ACTP, de la PSD ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée par la sécurité sociale. Il existe de plus une déductibilité fiscale de 50 % des sommes versées pour emploi à domicile, dans la limite de 45 000 francs par an, plafond porté à 90 000 francs pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie. Enfin, les personnes titulaires d'une carte d'invalidité attribuée par les COTOREP à partir d'un taux d'incapacité de 80 %, bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, si la personne ne peut s'acquitter des frais d'hébergement en institution, elle peut demander à bénéficier de l'aide sociale telle que prévue par le code de la famille et de l'aide sociale. Ce dernier dispositif s'applique indépendamment de l'âge, mais fait appel à l'obligation alimentaire et au recours sur succession. L'hospitalisation en milieu psychiatrique n'est effectivement pas adaptée au traitement au long cours des maladies de type Alzheimer, même si elle peut s'avérer nécessaire au cours de l'évolution de la maladie, lors de décompensations entraînant des troubles graves du comportement notamment. L'aide du secteur psychiatrique à domicile ou dans les institutions d'hébergement est également utile pour soutenir un maintien en milieu de vie non spécialisé. Des recommandations ont été outre diffusées par le ministère chargé de la santé afin de promouvoir prioritairement l'adaptation des établissements d'hébergement existants à la prise en charge des personnes présentant une détérioration intellectuelle. ; sociale. Il existe de plus une déductibilité fiscale de 50 % des sommes versées pour emploi à domicile, dans la limite de 45 000 francs par an, plafond porté à 90 000 francs pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie. Enfin, les personnes titulaires d'une carte d'invalidité attribuée par les COTOREP à partir d'un taux d'incapacité de 80 %, bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, si la personne ne peut s'acquitter des frais d'hébergement en institution, elle peut demander à bénéficier de l'aide sociale telle que prévue par le code de la famille et de l'aide sociale. Ce dernier dispositif s'applique indépendamment de l'âge, mais fait appel à l'obligation alimentaire et au recours sur succession. L'hospitalisation en milieu psychiatrique n'est effectivement pas adaptée au traitement au long cours des maladies de type Alzheimer, même si elle peut s'avérer nécessaire au cours de l'évolution de la maladie, lors de décompensations entraînant des troubles graves du comportement notamment. L'aide du secteur psychiatrique à domicile ou dans les institutions d'hébergement est également utile pour soutenir un maintien en milieu de vie non spécialisé. Des recommandations ont été outre diffusées par le ministère chargé de la santé afin de promouvoir prioritairement l'adaptation des établissements d'hébergement existants à la prise en charge des personnes présentant une détérioration intellectuelle.
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