Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Luc Dejoie expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que la loi du 12 avril 1996 a voulu favoriser, par la création d'un abattement de 100 000 francs, les libéralités au profit de petits-enfants. Il lui demande de bien vouloir confirmer que cet abattement serait applicable en cas de donation à l'enfant adopté simple du descendant du donateur, du moins lorsque l'on se trouverait en présence d'un des cas visés à l'article 786 du CGI (1o à 7o).
- page 2946
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La confirmation demandée est apportée. Cette question a fait l'objet d'un commentaire particulier dans l'instruction administrative en date du 26 février 1997, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-2-97.
- page 89
Page mise à jour le