Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la disposition contenue dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, visant à permettre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de recourir à l'emprunt. Si une telle mesure était effectivement adoptée, elle pourrait inciter les pouvoirs publics à reporter les réformes nécessaires sur le système de compensation entre régimes spéciaux de retraite, et de surcroît ne réglerait en rien le problème de fonds du financement des régimes spéciaux. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas mieux d'engager la concertation sur l'avenir de ce dispositif avant que de proposer des mesures techniques.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible aux proccupations des élus et des fonctionnaires des collectivités locales quant à la situation de la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). Il a veillé à ne pas augmenter les charges des collectivités locales en ce domaine. En effet, pour l'année 1998, le Gouvernement s'est engagé à ce que le taux de la cotisation des employeurs à la CNRACL ne subisse pas de hausse. En ce qui concerne les surcompensations, le souci du Gouvernement est de rechercher un équilibre entre les besoins financiers propres de la CNRACL et la nécessaire solidarité à l'égard des régimes spéciaux de retraite les plus gravement déficitaires. Cette surcompensation vise en effet à compenser les disparités des rapports démographiques des différents régimes spéciaux de retraites. Elle repose sur des critères objectifs comme la pension moyenne servie par ces régimes, leurs effectifs de pensionnés de plus de soixante ans ainsi que la capacité contributive de leurs cotisants. Elle ne concerne pas seulement la CNRACL, mais l'ensemble des régimes spéciaux, y compris celui des pensions de l'Etat, qui apporte à ce dispositif une contribution importante. Il faut également rappeler que les difficultés financières de la CNRACL ne proviennent pas uniquement des surcompensations mais également de la dégradation du rapport démographique de cette caisse. La montée en charge de cette dernière a en effet conduit à ce que le rapport cotisants sur retraités, qui était de 3,59 en 1990, ne soit plus que de 2,88 en 1996. A la fin de l'exercice 1998, la CNRACL devrait disposer d'1,4 milliard de francs de réserves (en comptant les réserves du fonds d'action sociale qui s'élèvent à 550 millions de francs). Le Gouvernement mettra à profit l'année 1998 pour étudier en concertation avec les élus les conditions dans lesquelles l'équilibre financier de la CNRACL peut être garanti à plus long terme.
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