Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/10/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la prochaine restriction de l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants et sur la baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Ces mesures remettent en cause un système qui a connu un grand succès auprès des ménages et favorisé l'industrie de la construction immobilière. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait renoncer à ces dispositions et maintenir l'organisation actuelle du prêt à taux zéro pour 1998.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été appelée sur les mesures de réduction du coût budgétaire du prêt à taux zéro. Le Gouvernement réaffirme son attachement à ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété, dont le succès auprès des accédants est très significatif. Soucieux d'assurer le financement du prêt à taux zéro, il a décidé d'engager un plan d'économie afin de maîtriser la croissance de son coût pour les finances publiques. Ce plan comporte la restriction de l'accès à ce prêt aux primo-accédants prévue par le décret du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'ajustement du barème du prêt qui fait l'objet d'un arrêté du même jour et la réduction de 30 centimes de la marge servie aux établissements de crédit distributeurs de ce produit. Cette dernière mesure est applicable à compter du 1er janvier 1998. Le Gouvernement a souhaité que la mise en oeuvre de ces mesures - en particulier en ce qui concerne la restriction du prêt à taux zéro aux primo-accédants - soit précédée d'une large concertation avec les établissements de crédit distributeurs de ce prêt. Les textes réglementaires adoptés à l'issue de cette consultation s'attachent à limiter au maximum les contraintes susceptibles de résulter du dispositif retenu pour les personnes demandant à bénéficier du prêt à taux zéro, sans pour autant risquer de remettre en cause son rendement budgétaire prévisionnel. Ce dispositif comporte également des mesures exceptionnelles pour faciliter la mobilité professionnelle puisque les accédants qui seront conduits à quitter le logement financé par un prêt à taux zéro se verront offrir, sous certaines conditions, la possibilité de demander à bénéficier d'un second prêt dès l'acquisition de leur nouvelle résidence ou de transférer le prêt en cours sur le nouveau bien.
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