Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 30/10/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs retraités en raison du très faible montant de leur pension. En effet, si les futurs retraités, au prix d'un effort de cotisation accru mise en place par la réforme de 1990, pourront disposer d'une retraite analogue à celle des autres catégories ; il n'en est pas de même pour leurs aînés. Il souligne donc la nécessité de revaloriser le montant des retraites actuelles et plus particulièrement celles des conjoints et des aides familiales. Les agriculteurs demandent notamment une pension mensuelle à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance soit 3 778 francs (au lieu de 3 286 francs en moyenne actuellement). Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière alors qu'un nouveau projet de loi de modernisation agricole est en préparation pour la fin de cette année ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/01/1998
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. La garantie d'une retraite minimale à 75 % du SMIC déconnecterait la pension des revenus d'activité sur lesquels les agriculteurs cotisent. Elle modifierait ainsi la logique contributive sur laquelle est fondé notre système d'assurance vieillesse. D'une manière plus générale, la détermination d'un minimum de retraite fixé par rapport au SMIC soulève à l'évidence un problème qui concerne l'ensemble des régim es sociaux. Néanmoins, si les exploitants actuellement en activité acqu ièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, les pensions servies aux anciens exploitants qui sont actuellement à la retraite restent, en général, inférieures à celles dont bénéficient les autres catégories, ceci principalement parce qu'ils ont cotisé au cours de leur carrière sur des revenus d'activité plus faibles. Le Gouvernement vient de décider la mise en place d'une première mesure de revalorisation des pensions des retraités les plus modestes. La majoration bénéficiera aux anciens aides familiaux, aux conjoints d'exploitants et à ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation pendant quelques années, dès lors qu'ils auront consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture, soit environ 300 000 agriculteurs. Il s'agit d'une première mesure de relèvement des plus faibles pensions qui devrait permettre au Gouvernement d'assurer sur la durée de la législature aux agriculteurs une pension décente.
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