Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 30/10/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique que connaîssent un grand nombre d'entreprises de travaux forestiers réalisant l'abattage, le débardage, le transport dans le massif forestier aquitain. Ces entreprises ont vu leurs revenus nets décroître considérablement (40 % en trois ans dans le département des landes) du fait de la baisse de la rémunération de leurs prestations par les donneurs d'ordre " (- 20 % en francs constants depuis 1980), du nouveau mode de calcul des cotisations de l'assurance mutuelle des exploitants agricoles (AMEXA) et de la suppression de la détaxe des carburants. Cette situation, dans une activité pénible et dangereuse, entraîne une sous-rémunération du travail, des faillites d'entreprises, l'augmentation des accidents du travail, le développement du travail " au noir ". Elle menace aussi le développement de la filière bois, dont ces métiers sont à la base. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour sauvegarder ces secteurs d'activité : par l'instauration entre tous les partenaires concernés, acteurs de la filière, d'une grille des prix minimum des services : par une modification du mode de calcul des cotisations de AMEXA ou un abattement de 30 % sur le résultat de l'entreprise pour rétablir un rapport existant avant la réforme entre le montant des cotisations et celui du revenu brut ; par le rétablissement de la détaxe de l'essence (par attribution de bons, ou déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - Les cotisations personnelles des entrepreneurs de travaux forestiers sont, comme celles de l'ensemble des non-salariés agricoles, assises depuis le 1er janvier 1996, sur les seuls revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural. Les taux de cotisations sociales appliqués à l'assiette des revenus professionnels sont identiques pour l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole. La réforme des cotisations sociales, qui s'est achevée le 1er janvier 1996, a eu notamment pour objectif d'assurer une plus grande transparence du financement de la protection sociale des non-salariés agricoles et d'aboutir à une parité d'effort contributif des non-salariés agricoles par rapport aux autres catégories professionnelles. Pour ce faire, elle a substitué progressivement à l'assiette du revenu cadastral ou à l'assiette forfaitaire une assiette composée des revenus professionnels réellement dégagés par l'activité et appréciés à partir des bénéfices fiscaux. Si certains entrepreneurs de travaux forestiers constatent une variation de leurs cotisations, celle-ci tient à l'évolution de leur revenu d'activité et leur situation est à cet égard identique à celles des autres non-salariés agricoles. En cas de difficultés financières, les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales personnelles, dans les conditions prévues par la circulaire DEPSE/SDPS/C97 no 7024 du 10 septembre 1997, sur demande individuelle dûment motivée, présentée à l'organisme assureur dont ils relèvent. Par ailleurs, la détaxation de l'essence, instaurée en 1951 pour développer la mécanisation de l'agriculture, bénéficiait aux agriculteurs pour certains moteurs, aux bûcherons et aux exploitants forestiers pour leurs tronçonneuses. Cette mesure a en effet été supprimée par la loi de finances pour 1991. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de proposer son rétablissement : la procédure appliquée, lourde et très coûteuse, apparaissait alors particulièrement désuète.
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